Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

Des membres de la famille ont confirmé que, grâce à la sensibilisation croissante du public international et du gouvernement, le philanthrope Ruben Vardanyan, détenu illégalement, a reçu aujourd'hui l'autorisation de...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du...

L'application rigoureuse et efficace des lois canadiennes sur la protection des espèces sauvages et de l'environnement est l'un des moyens concrets qu'Environnement et Changement climatique Canada utilise pour respecter l'engagement d'assurer la...

Le lundi 29 avril, l'Ombudsman Paul Dubé publiera un rapport sur son enquête concernant une société d'aide à l'enfance dans la région de Grand Toronto....

Le Bureau du coroner rappelle que les audiences publiques portant sur les décès de M. Christopher Lavoie et de M. Régis Lavoie reprendront du 29 au 30 avril et du 13 au 17 mai 2024 au palais de justice de La Malbaie (salle 1.03). L'enquête publique...

Dans la foulée du dépôt du rapport quinquennal 2018-2023 sur l'application de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre, le Bureau de coopération interuniversitaire (BCI), la Fédération des cégeps et...

Des milliers de Canadiens ont reçu des appels aléatoires leur disant qu'ils devaient de l'argent à l'Agence du revenu du Canada (ARC), faute de quoi ils seraient signalés à la GRC. Il s'agissait d'appels frauduleux qui ont coûté des millions de...

La CSN salue une récente décision du tribunal qui indique que les employeurs ne peuvent dévier de l'objectif de la Loi sur l'équité salariale pour estimer les écarts salariaux. Cette décision a un impact majeur puisqu'elle oblige les employeurs, y...

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) s'est engagée à protéger les Canadiens et les Canadiennes en interceptant les armes à feu et les armes prohibées à la frontière. À la suite d'une saisie, d'une enquête et d'une perquisition dirigées...

Le 17 avril 2024, grâce à la vigilance du personnel, des objets interdits et non autorisés ont été saisis au Centre fédéral de formation, un établissement fédéral à niveaux de sécurité multiples. Parmi les objets interdits et non autorisés saisis,...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Gatestone Agence de recouvrement inc. et sa représentante, Mme Bichara-Marie Fleury, ont été déclarées coupables par le tribunal, le 6 février 2023 à Sept-Îles, d'une infraction à la...

À la suite d'une audience disciplinaire qui a eu lieu le 27 mars 2024, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé, en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective, qu'Antony...

La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé aujourd'hui la publication de trois sanctions administratives pécuniaires (SAP) concernant des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi). Afin d'assurer la...

À l'occasion de la Journée internationale de sensibilisation à l'aliénation parentale (AP) soulignée dans plus de 65 pays, et dans la foulée de la controverse des derniers mois entourant la demande d'abolition de la notion d'aliénation parentale en...

Normand Morin, ancien vice-président chez SNC-Lavalin, a été condamné à une peine totale de 42 mois de prison pour son rôle dans les malversations impliquant les sociétés québécoises SNC-Lavalin Inc. et SNC-Lavalin International Inc. Le projet...

La Commission de la fonction publique (Commission) publie aujourd'hui deux rapports d'enquête qu'elle a transmis au ministère des Ressources naturelles et des Forêts le 4 avril 2024....

Revenu Québec annonce que M. Christian Lebrasseur, un résident de Saint-Jude, en Montérégie, et la société Les constructions LCS 2012 inc. ont été condamnés à payer des amendes totalisant 1 171 446,90 $ dans un délai de 60 jours. De plus,...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective afin d'examiner l'entente de règlement conclue entre le personnel de...

L'Office de la protection du consommateur annonce que le concessionnaire automobile Carrefour 40-640 Toyota (9076-7567 Québec inc.) a été déclaré coupable par le tribunal, le 3 octobre 2022 à Joliette, d'infractions à la Loi sur la protection du...

L'Office de la protection du consommateur annonce que le concessionnaire Brossard Hyundai (9050-8391 Québec inc.) a plaidé coupable, le 5 octobre 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Il a payé...

Une comparution initiale aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective afin que la date de l'audience disciplinaire...

Pour faire suite à une audience de règlement tenue le 28 mars 2024 en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées dans l'affaire Yujie (Jared) Liu et BMO Nesbitt Burns Inc (BMO NBI), une formation...

Le 15 janvier 2024, Pluritec ltée, de Trois-Rivières, en Mauricie, a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement. Entre le 15 novembre 2018 et le 6 juin 2019, à Drummondville, l'entreprise a réalisé un projet...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience sur requête en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective dans l'affaire Clive Wilkins.  L'audience sera publique...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective dans l'affaire Lorne Stuart Allison.  L'audience sera publique à...

Le 8 mars 2024, à la suite d'une demande déposée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a rendu une décision, notamment à l'encontre de l'intimé Richard Powers et de la...

Après un jugement en 2020 rejetant leurs demande en action collective contre le promoteur Éoliennes de L'Érable s.e.c., (troubles de voisinage lors de la construction et l'exploitation d'un parc éolien près de Victoriaville), deux résidents de ce...

Le 8 février 2024, l'entreprise Supermarché Greenfield inc. a été déclarée coupable de deux infractions à la Charte de la langue française (articles 51 et 58). Elle s'est vu imposer deux amendes de 1 500 $ chacune par la Cour du Québec. À la suite...

Le 16 février 2024, l'entreprise Fournitures Hermes inc. a été déclarée coupable une deuxième fois d'une infraction à l'article 52 de la Charte de la langue française. Elle s'est vu imposer une amende de 3 000 $ par la Cour du Québec. Le montant de...

Le 9 janvier 2024, l'entreprise 9318-9165 Québec inc., exerçant ses activités sous le nom de Grillado's Poulet Grillé Peri Peri, a été déclarée coupable d'une infraction à l'article 52 de la Charte de la langue française. Elle s'est vu imposer une...

Présente lors de l'étude des crédits budgétaires à l'Assemblée nationale du Québec, l'équipe de L'Orange bleue affaires publiques est très déçue de constater que le ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Protection des...

La publication du présent communiqué constitue le mode spécial de signification autorisé par le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») d'une décision rendue dans le dossier de TNO Bourse et CBN Bourse. Voir la décision no...

Présente lors de l'étude des crédits budgétaires à l'Assemblée nationale du Québec, l'équipe de L'Orange bleue affaires publiques est très déçue de constater que le ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Protection des...

L'organisme de réglementation des services financiers de l'Ontario (l'ARSF) prend des mesures en vue de mieux informer et mettre en garde les consommateurs sur le risque de traiter avec des personnes qui ne sont pas titulaires d'un permis ou qui...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective en vue d'examiner l'entente de règlement conclue entre le personnel...

La commission d'enquête du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE), composée de Pierre André, président, et de Louis Dériger, commissaire, annonce la tenue de la deuxième partie de l'audience publique sur le projet de création du parc...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective en vue d'examiner l'entente de règlement conclue entre le personnel...

Le Tribunal administratif du travail a reçu un avis des professionnels de la Société québécoise des infrastructures (SQI). Leur syndicat annonce l'intention de ses membres de déclencher une grève du temps supplémentaire à durée indéterminée à partir...

Allégations de maltraitance dans un centre de réadaptation « Le récit d'un enfant autiste qui aurait été maltraité dans un centre de réadaptation de Laval, rapporté dans La Presse, me glace le sang. Comment peut-on faire subir de tels sévices à un...

Le président général de l'Union des producteurs agricoles (UPA) et porte-parole du Mouvement pour la gestion de l'offre (MGO), Martin Caron, demande aux sénatrices et sénateurs canadiens de faire preuve de responsabilité et d'adopter dès demain, en...

Le Canada est une nation maritime. La population canadienne, aux quatre coins du pays, compte sur le transport maritime pour la livraison de produits à l'échelle locale et mondiale. Ces livraisons doivent se faire de façon sécuritaire, efficace et...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application de la loi à l'encontre de Yashna Singh (Singh)....

Le Bureau du coroner rappelle la tenue des audiences publiques portant sur les décès de M. Christopher Lavoie et de M. Régis Lavoie. Les deux pompiers volontaires sont décédés le 1er mai 2023 après être tombés à l'eau alors qu'ils portaient...

Berger Montague (Canada) PC, un cabinet d'avocats de Toronto axé sur la représentation des investisseurs dans le cadre de différends transfrontaliers et internationaux entre actionnaires, enquête sur SSR Mining Inc. . Ce cabinet est assujetti aux...

La députée indépendante de Vaudreuil, Marie-Claude Nichols, a pris connaissance du projet de loi 57, déposé par la ministre des Affaires municipales du Québec, Andrée Laforest, visant à protéger les élus contre l'intimidation. Pour la députée, ce...

Le Bureau du coroner rappelle la tenue des audiences publiques portant sur les décès de M. Christopher Lavoie et de M. Régis Lavoie. Les deux pompiers volontaires sont décédés le 1er mai 2023 après être tombés à l'eau alors qu'ils portaient...

Depuis plus d'un siècle, la qualité de la viande brésilienne est assurée par la surveillance des inspecteurs agricoles fédéraux du ministère de l'Agriculture et de l'Élevage (Mapa), une...

Le 5 décembre 2023, la Société en commandite Chemin Vanier Aylmer, de Gatineau, en Outaouais, a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement. Entre le 1er juillet 2019 et le 11 juin 2020, à Gatineau, l'entreprise...

L'organe de réglementation des services financiers de l'Ontario, l'ARSF, révoque le permis de 29 maisons de courtage d'hypothèques qui n'ont pas nommé un courtier principal ou n'ont pas déposé leur déclaration annuelle (DA) pour 2021....

La Fédération indépendante des syndicats autonomes (FISA) accueille défavorablement la décision de la Cour suprême du Canada (CSC) de ne pas permettre l'appel du jugement de la Cour d'appel du Québec rendu le 10 mai 2023, à l'égard de la...