Sujets : Droit / Problèmes légaux, CMG
Calcul non conforme du taux de crédit - Royal Finances plaide coupable
QUÉBEC, le 6 mars 2024 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Royal Finances (9351-5724 Québec inc.) a plaidé coupable, les 2 mai et 1er juin 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L'entreprise a payé des amendes totalisant 8878 $.
L'Office lui reprochait d'avoir utilisé des contrats de crédit non conformes et de ne pas avoir divulgué le taux de crédit conformément à la Loi, en avril, mai et juin 2020. Le taux annoncé était de 29 % alors que le taux effectif, incluant les frais qui auraient dû être inclus dans le calcul, atteignait jusqu'à 453 %. L'Office considère qu'un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.
L'entreprise Royal Finances est située au 3105, promenade du Quartier-Saint-Martin, bureau 908, à Laval.
L'Office rappelle qu'au Québec, la LPC impose aux prêteurs d'argent d'être titulaires d'un permis de l'Office de la protection du consommateur.
La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d'argent, dont l'obligation d'y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d'argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d'annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.
Depuis le 1er août 2019, de nouvelles dispositions sont venues resserrer l'encadrement en matière de crédit. Les commerçants qui offrent du crédit ont l'obligation d'évaluer la capacité du consommateur de rembourser sa dette, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.
La loi introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d'escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d'un permis spécifique, en plus d'un permis de prêteur d'argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d'endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l'obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d'un contrat de crédit à coût élevé, le délai d'annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.
Pour renseignements (journalistes seulement):
Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254
SOURCE Office de la protection du consommateur
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