Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

À la suite d'une audience sur les sanctions qui s'est tenue le 30 janvier 2024 en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des...

Une audience sur le fond dans l'affaire Erika Fawcett s'est tenue le 29 janvier 2024 devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI). Après avoir reçu un exposé conjoint des faits et entendu...

Le Bureau du coroner informe la population que des audiences publiques portant sur le décès de M. Raphael André se tiendront du 13 au 24 mai et du 3 au 14 juin 2024 au point de service de justice de Longueuil situé au 25, boulevard La Fayette...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise GCG Construction inc. et un de ses représentants, M. Alexandre Lachance, ont plaidé coupable, le 18 octobre et le 15 novembre´2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la...

La commission d'enquête du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE), composée de Georges Lanmafankpotin, président, et de Mireille Paul, commissaire, annonce le début de la première partie de l'audience publique sur le projet éolien...

À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 3 août 2023 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté, aux termes des Règles visant les courtiers en épargne...

Le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, a fait la déclaration suivante aujourd'hui en réaction aux discussions des parlementaires au sujet de l'exigence de bilinguisme des commissaires qui siègeraient à la Commission sur l'examen...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées en vue d'examiner l'entente de règlement...

Une première comparution a eu lieu le 25 janvier 2024 devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective dans l'affaire...

À la suite d'une audience de règlement tenue le 20 décembre 2023 à Vancouver (Colombie-Britannique) aux termes des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de...

FCT et FNF Canada ont fait aujourd'hui la déclaration suivante concernant leur poursuite contre la Chambre des notaires du Québec : « Nous pouvons confirmer qu'aujourd'hui, FCT et FNF entament une action en justice contre la Chambre des notaires du...

À la suite d'une audience de règlement tenue le 12 décembre 2023 à Toronto (Ontario) aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a...

La responsable solidaire en matière d'environnement, Alejandra Zaga Mendez, dépose aujourd'hui un projet de loi visant à réformer le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE) pour renforcer son indépendance, ses pouvoirs et démocratiser...

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et la députée de Saint-Hyacinthe, Mme Chantal Soucy, annoncent aujourd'hui le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et...

Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de Mmes Stéphanie La Rocque, Dominique Launay, Hélène Maillette et de M. Nicholas Daudelin comme juges de la Cour du Québec. Mme Stéphanie La Rocque est détentrice...

À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 12 décembre 2023 à Toronto (Ontario) aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements...

À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 27 juin 2023 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté, aux termes des Règles visant les courtiers en...

Une audience sur le fond dans l'affaire Paul Walker a été tenue le 22 janvier 2024 devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI). Après avoir reçu un exposé conjoint des faits et entendu les...

Le 22 janvier 2024, le Tribunal des marchés financiers a rejeté la demande de révision de la décision rendue le 29 janvier 2021 par une formation d'instruction de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels dans l'affaire...

Une audience sur le fond dans l'affaire Jila Mott a été tenue le 19 janvier 2024 devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI).  Après avoir reçu un exposé conjoint des faits et entendu les...

À la suite d'une audience qui a eu lieu les 30 et 31 août 2023, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé, en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective, que les trois...

Le cabinet d'avocats Slater Vecchio LLP a déposé une action collective contre LifeGroup Global LLC, The Cooper Companies Inc, CooperSurgical Inc et CooperSurgical Canada Inc suite à un rappel initié en raison de milieux de culture défectueux pour les...

À la suite d'une audience qui a eu lieu le 19 juillet 2023 à Calgary (Alberta), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé, en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective,...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'exécution de la loi à l'endroit de Karen Graham (« Mme Graham »)....

Revenu Québec annonce que M. Robert Day, ex-employé de l'Université de Sherbrooke, a été condamné à payer des amendes totalisant 38 325,38 $ relativement à une accusation de fraude fiscale. Le Sherbrookois de 64 ans a plaidé coupable et a connu sa...

À la suite d'une audience de règlement tenue le 19 octobre 2023 à Vancouver (Colombie-Britannique) aux termes des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de...

Le 17 janvier 2024, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté l'entente de règlement conclue entre le personnel de la mise en application et Donald Lorne Gable (l'intimé). Donald Gable...

Une audience dans l'affaire Ryan Manalang qui devait avoir lieu le 6 février 2024 devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a été reportée au 5 mars 2024.  L'audience sera publique à...

À la suite d'une audience disciplinaire qui a eu lieu les 26 et 27 septembre et le 8 décembre 2023 à Halifax (Nouvelle-Écosse), une formation d'instruction du comité d'instruction de la section de la Nouvelle-Écosse de l'Organisme canadien de...

Les Canadiens connaissent la valeur d'un environnement sain et sûr. Les agents de l'application de la loi d'Environnement et Changement climatique Canada mettent tout en oeuvre pour veiller à ce que les personnes et les entreprises respectent les...

Le 19 décembre 2023, l'entreprise Les Arrosages Thomas inc., de Repentigny, dans Lanaudière, a été déclarée coupable de deux infractions à la Loi sur les pesticides et à sa règlementation. En effet, à Repentigny entre le 2 mai 2021 et le 23 novembre...

Le 5 décembre 2023, l'entreprise 9281-7253 Québec inc., exerçant ses activités sous le nom de The UPS Store, a été déclarée coupable d'une infraction à l'article 58 de la Charte de la langue française et à l'article 25.1 du Règlement sur la langue du...

Le Conseil de l'Europe, auquel appartiennent 46 États et plus de 600 millions de citoyens, s'est prononcé aujourd'hui en faveur d'un traitement des cas de maltraitance du passé similaire à celui de la Suisse. Ainsi, la souffrance des survivants...

À la suite d'une audience disciplinaire qui a eu lieu le 16 janvier 2024 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé, aux termes des Règles visant les courtiers en...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par la policière et le...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a révoqué le permis de fournisseur de services et imposé une pénalité administrative de 200 000 $ à Gibson Wellness Centre Inc. (Gibson Centre), révoqué le permis de fournisseur...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a refusé de renouveler le permis d'agent d'assurance-vie et d'assurance contre les accidents et la maladie délivré à Stewart Edward Ranft (Ranft) et lui a imposé des pénalités...

Nos avocats ont présenté la position de Northvolt au tribunal et, par respect pour le processus judiciaire en cours, nous ne commenterons pas celui-ci avant qu'une décision ne soit rendue....

Le Centre intégré de services de santé et de services sociaux des Laurentides a pris la décision de procéder, en date du 1er février 2024, à la fermeture du service d'urgence du centre hospitalier de soins de courte durée de Rivière-Rouge, entre 20 h...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement...

La Commission d'enquête publique sur l'ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux vient de rendre publique sa liste de témoins en vue des audiences relatives à la confidentialité à des fins de...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par la policière et...

À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 19 juin 2023 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté, aux termes des Règles visant les courtiers en...

Le 8 décembre 2023, M. Guy Noël, de Lavaltrie dans Lanaudière, a été déclaré coupable de deux infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). En effet, entre le 7 septembre 2018 et le 8 novembre 2019, à L'Épiphanie, M. Noël a réalisé...

Suivant la demande formulée par la Ville de St-Basile-le-Grand et après que les parties se soient entendues, l'audience est reportée au 24 janvier 2024 à 9h. Par respect pour le processus judiciaire en cours, nous ne commenterons pas celui-ci avant...

Suite au jugement rendu par l'honorable Donald Bisson, j.c.s., autorisant l'exercice d'une action collective contre 118 CHSLD publics ayant connu une éclosion majeure de COVID-19 dans les deux premières vagues de la pandémie ayant frappé le Québec en...

Slater Vecchio LLP a déposé deux actions collectives au nom des Canadiens contre Cineplex, alléguant le défaut de divulgation, dès le début du processus d'achat de billets, des frais de réservation en ligne que Cineplex facture pour les achats de...

Une audience sur le fond dans l'affaire Zahir Lehri s'est tenue le 13 novembre 2023 et le 11 janvier 2024 devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI). Après avoir entendu les observations du...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Joliette Volkswagen (Automobiles Pierre-A. St-Jean inc.) a plaidé coupable, le 29 novembre 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC)....