Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées en vue de déterminer si elle devrait...

La police a arrêté deux hommes qui auraient participé à la création de manifestes pour le réseau Terrorgram et de vidéos de recrutement pour la Division Atomwaffen, à l'appui du mouvement d'extrême droite et de terrorisme néonazi. L'équipe intégrée...

Un jury d'audience de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié les motifs de sa décision datés du 27 novembre 2023 (les motifs de la décision) relativement à une audience de règlement qui a été tenue par...

Le Bureau du coroner rappelle la tenue des audiences publiques portant sur le décès de Mme Amélie Champagne survenu à Montréal le 11 septembre 2022. C'est la coroner Me Julie-Kim Godin qui a été désignée pour présider l'enquête. Elle sera assistée...

Le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'éthique, Monsef Derraji, a fait parvenir, ce matin, une demande d'enquête à la Secrétaire générale du Conseil exécutif afin de faire la lumière sur les liens qui existeraient toujours entre le...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a imposé des pénalités administratives s'élevant à 5 000 $ à l'encontre d'Arman Raymond Iskin (Iskin) (M. Iskin) et à 7 500 $ à l'encontre de Streamline Mortgages Ltd. (Streamline...

Le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) a remporté une victoire éclatante contre Revenu Québec (RQ). Le 30 novembre, le Tribunal administratif du travail (TAT) a reconnu le fisc québécois coupable d'entrave...

Un verdict ayant été rendu par le tribunal, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) expose les motifs l'ayant mené à ne pas déposer d'accusation dans ce dossier. Rappelons qu'il concluait, dans son communiqué intérimaire du 19...

Le 23 novembre 2023, une entente intervenue entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), Karl Messina, Benjamin Cloutier et le concessionnaire Les réparations Richard Cloutier inc.1 (faisant aussi affaire sous le nom de Le spécialiste du...

Un jury d'audience de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié les motifs de sa décision datés du 14 novembre 2023 (les motifs de la décision) relativement à une audience de règlement tenue par vidéoconférence à...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du...

Revenu Québec annonce que l'administrateur de la société Les Rénovations Woodland inc., M. Gerald Sztuka, a été condamné à purger une peine d'emprisonnement de 24 mois avec sursis et à payer des amendes totalisant 408 036,65 $. L'homme de 53 ans a...

L'entreprise Recyclage Jorg inc. fait face à des poursuites pénales en matière environnementale. Le 27 octobre dernier, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a signifié six constats d'infraction à l'entreprise Recyclage Jorg inc.,...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié une décision sur les frais dans l'affaire Dominic Spooner à la suite de sa décision sur la responsabilité et les sanctions datée du 23 juillet...

Un jury d'audience de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié les motifs de sa décision datés du 27 novembre 2023 (les motifs de la décision) relativement à une audience de règlement qui a été tenue par...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience dans l'affaire Teymur Englesby et Cale Nishimura, en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'exécution de la loi à l'endroit de Nexus Seulal (« M. Seulal »)....

Le Bureau de la concurrence a conclu une entente avec l'entreprise basée à Montréal Amp Me Inc., qui offre une application mobile au Canada et aux États-Unis permettant de synchroniser plusieurs appareils afin d'amplifier le son de la musique. Cette...

C'est avec beaucoup de soulagement que M. Vincenzo Guzzo a reçu la confirmation de l'arrêt de toutes procédures pénales en cours à son égard lesquelles avaient débutées le 26 juin dernier, suivant le dépôt de plaintes dans un contexte de litige...

Le Front de lutte pour un immobilier populaire (FLIP), le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), le Comité d'action de Parc-Extension, ainsi que près d'une trentaine d'autres groupes, s'unissent et...

Partout au pays, les agents d'application de la loi sur la faune d'Environnement et Changement climatique Canada travaillent à appliquer les lois et les règlements qui assurent la protection et la conservation des espèces sauvages et de leur habitat....

Assurer l'indépendance des juges des cours municipales « Dans le cadre de l'étude détaillée du Projet de loi no40, qui vise notamment...

Le Front de lutte pour un immobilier populaire (FLIP), le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), le Comité d'action de Parc-Extension, ainsi que près d'une trentaine d'autres groupes, s'unissent et...

Le 14 novembre 2023, suivant une procédure intentée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a rendu une décision par laquelle il a sanctionné le non-respect de la...

La semaine a été marquée par des actions de visibilité de la part des Centres d'éducation populaire de la ville de Montréal (CEPs). Lundi le 27 novembre, le Centre éducatif communautaire René-Goupil à Saint-Michel (CECRG) a amorcé la semaine...

À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 3 octobre 2023 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé que Gravitas...

À la suite du dépôt du rapport de la commissaire à l'éthique, qui conclut que la ministre de l'Habitation France-Élaine Duranceau a « favorisé de manière abusive les intérêts personnels » d'une amie lobbyiste, le Regroupement des comités logement et...

Avis est par la présente donné que la Cour supérieure du Québec a prononcé une Ordonnance relative au traitement des réclamations le 27 octobre 2023, en vertu de laquelle le Tribunal a ordonné à l'Administrateur provisoire d'aviser les investisseurs...

Revenu Québec annonce que les neuf personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Elles ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des amendes totalisant 1 041 557,60 $. Cinq...

Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui avoir conclu une entente par voie de consentement avec l'Association des agents immobiliers des Territoires du Nord-Ouest (NWTAR) afin de résoudre des préoccupations concernant ses pratiques...

Les 25 et 29 août 2023, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a tenu une audience en vue de déterminer si elle devait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de la mise en...

Par suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 24 octobre 2023, une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié les motifs de sa décision...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du...

La Commission de l'aménagement du territoire a adopté hier l'article 7 du projet de loi 31, qui retire aux locataires un important outil, soit la cession de bail. La ministre de l'habitation est restée sourde aux nombreuses voix qui lui imploraient...

Aujourd'hui, la Cour supérieure de l'Ontario, siégeant à titre de tribunal pour adolescent, a assujetti Oguzhan Sert, un adolescent, à une peine applicable aux adultes. Ce dernier a été condamné à une peine à perpétuité sans possibilité de libération...

Par un avis d'audience daté du 22 mars 2023 (l'avis d'audience), le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada, issu de la fusion de l'OCRCVM et de l'ACFM, maintenant l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), a introduit...

À la suite d'une audience disciplinaire tenue du 14 au 18 novembre et le 21 novembre 2022 ainsi que le 13 janvier et le 3 avril 2023 à Winnipeg (Manitoba), un jury d'audience de la Division des courtiers en épargne collective de l'Organisme canadien...

Le 18 octobre 2023, M. Ghislain St-Pierre d'Albanel, au Saguenay-Lac-Saint-Jean, a été déclaré coupable d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement. Entre le 22 et le 25 septembre 2017, à Albanel, sur les lots 5 156 319 et 5 156 324,...

Le 17 novembre 2023, à la suite d'une demande déposée ex parte par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a prononcé plusieurs ordonnances à l'encontre de Sébastien...

La commission d'enquête du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE), composée de Marie-Eve Fortin, présidente, et de Joseph Zayed, commissaire, annonce le début de la première partie de l'audience publique sur le projet d'optimisation...

La Ville de Montréal veut en appeler d'une décision portant sur l'équité salariale, et ce, même si le syndicat a eu gain de cause auprès de plusieurs instances. En premier lieu, devant le Tribunal administratif du travail (TAT), et ensuite en Cour...

Le dossier de harcèlement contre la MRC de Drummond et sa directrice générale, Christine Labelle, est maintenant chose du passé puisque le syndicat et la plaignante ont été déboutés par le Tribunal administratif du travail (TAT) dans une décision...

Le Front commun s'interroge sur les motivations qui ont incité la Coalition Avenir Québec (CAQ) à déposer des plaintes auprès de la Sûreté du Québec, au bureau des crimes majeurs, à la suite de manifestations dans plusieurs bureaux de comté de...

Du 25 novembre au 6 décembre, la Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle (CLES) lance sa campagne des 12 jours d'action contre la violence envers les femmes. Partout sur la planète, le 25 novembre est dédié depuis plus de 20 ans à la...

Le 24 novembre, l'honorable Marci Ien, ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse; l'honorable Jean-Yves Duclos, ministre des Services publics et de l'Approvisionnement; Mme Martine Biron, ministre des Relations internationales...

Un règlement au Canada a été conclu avec Volkswagen afin de résoudre les allégations de problèmes liés aux pompes de refroidissement primaires du moteur de certains véhicules Volkswagen et Audi 2008 à 2021. Volkswagen nie complètement toute...

Le 24 novembre, l'honorable Marci Ien, ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse; l'honorable Jean-Yves Duclos, ministre des Services publics et de l'Approvisionnement; Mme Martine Biron, ministre des Relations internationales...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a introduit des mesures d'application de la loi contre Dewan Ahmed (« Ahmed »)....