Le Lézard

Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

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19 décembre 2023

13:30
À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 25 septembre 2023 à Halifax (Nouvelle-Écosse), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté, aux termes des Règles visant les...

13:00
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective afin de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement...

11:30
Un jury d'audience de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié les motifs de sa décision, datés du 21 novembre 2023 (les motifs de la décision), relativement à une audience de règlement qui a été tenue par...

11:06
Le 14 décembre 2023, à la suite d'une demande déposée ex parte par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a prononcé plusieurs ordonnances à l'encontre de Raymond Charruau et...

11:00
Le 23 novembre 2023, une comparution initiale devait se tenir devant une formation d'instruction de la section de l'Ontario de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) dans l'affaire Carren Kwok Wah Au. La comparution...

11:00
L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Serge Larue, faisant affaire sous le nom Momasso Auto, a plaidé coupable, le 25 mai 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il a payé des amendes...


18 décembre 2023

19:22
L'Équipe intégrée de la sécurité nationale (EISN) de la Police fédérale de la GRC a exécuté un mandat à la résidence d'une jeune personne d'Ottawa arrêtée pour des infractions liées au terrorisme. La perquisition dans la résidence a permis de...

17:02
Par un avis d'audience daté du 22 août 2022 (l'avis d'audience), l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), a introduit une procédure disciplinaire...

13:52
En cette journée internationale des migrants, une quarantaine d'organisations et de syndicats et plus d'une centaine de participants venant du Canada mais aussi du Mexique et du Guatemala sont rassemblés au Centre St-Pierre, à Montréal, à...

10:24
Le 20 novembre 2023, la Ville de Paspébiac, en Gaspésie, a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). Entre le 23 août 2019 et le 7 septembre 2019, à Paspébiac, la Ville a omis d'aviser le ministre lors...

08:48
Glenn J. Chamandy, ancien président et chef de la direction et cofondateur de Les Vêtements de Sport Gildan Inc. (GIL : TSX ) (« Gildan » ou la « Société »), a déclaré ceci aujourd'hui : Contrairement à ce qui est rapporté dans les médias, je n'ai...


15 décembre 2023

16:47
Aujourd'hui, le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), a reçu la sanction royale, mettant immédiatement en vigueur une série de mesures visant à lutter contre les crimes commis avec des armes...

15:51
Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par le policier de la...

13:00
Le 4 décembre 2023, le juge Pierre Dupras, de la Cour du Québec, district de Montréal, a entériné une proposition commune soumise par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») et Rashida Lila dans le cadre d'une poursuite pénale intentée par...

11:45
À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 19 mai 2023 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé, en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective,...

11:30
Le 23 janvier 2023, une audience disciplinaire a été tenue à Vancouver, en Colombie-Britannique, devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI). Avant l'audience, les parties ont déposé un...

11:00
À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 29 mars 2023 à Winnipeg (Manitoba), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé, en vertu des Règles visant les courtiers en épargne...

10:17
L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application contre Samuel Dawson (Dawson)....

08:16
Le 12 octobre 2023, l'entreprise Consultation Globale H & M inc., exerçant ses activités sous le nom de Spirit Halloween, a plaidé coupable à un chef d'accusation concernant une deuxième infraction à l'article 52 de la Charte de la langue française....

08:16
Le 14 novembre 2023, l'entreprise Dal-Tile of Canada ULC, exerçant ses activités sous le nom de La compagnie Dal-Tile du Canada, a plaidé coupable à une infraction à l'article 52 de la Charte de la langue française. Elle s'est vu imposer une amende...

08:00
Un règlement a été conclu dans une action collective contre Northern Dynasty Minerals Ltd. (« Northern Dynasty »), Ronald W. Thiessen, Thomas C. Collier, Cantor Fitzgerald Canada Corporation, Corporation Canaccord Genuity, BMO Nesbitt Burns...


14 décembre 2023

17:00
Le gouvernement du Québec a décrété la mise sous administration de l'Ordre des géologues du Québec (OGQ) afin de permettre le redressement de ses finances et l'amélioration de sa gouvernance. Cette décision s'appuie sur les rapports et avis de...

11:37
La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé aujourd'hui la publication de quatre sanctions administratives pécuniaires (SAP) concernant des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi). Afin d'assurer la...

11:14
Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par la policière et...

10:30
L'Office de la protection du consommateur annonce que M. David Corbin Ringuet a plaidé coupable, le 4 octobre 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 4 500 $....


13 décembre 2023

15:30
À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 1er mars 2023 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé, aux termes des Règles visant les courtiers en épargne...

15:00
L'audience sur le fond qui devait avoir lieu les 6 et 7 février 2023 a été convertie en une audience de règlement qui se tiendra le 6 février 2023 devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI)...

10:30
L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Action Vert - Programme Vert (9400-6681 Québec inc.) a été déclarée coupable par le tribunal, le 20 janvier 2023 à Saint-Hyacinthe, le 23 janvier 2023 à Salaberry-de-Valleyfield et le...


12 décembre 2023

16:04
Un jury d'audience du comité d'instruction de la section de l'Alberta de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective dans l'affaire Susan...

16:00
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience sur les sanctions dans l'affaire Leszek Dziadecki, en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective. La formation...

13:30
À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 23 janvier et le 21 juin 2023 à Calgary (Alberta), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé, aux termes des Règles visant les courtiers en...

12:15
Siskinds LLP enquête sur des réclamations potentielles liées à des préjudices résultant d'une vaste épidémie d'infections à la salmonelle causées par des cantaloups contaminés des marques « Malichita » et « Rudy », et d'une série de rappels associés...

10:30
Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de...

07:23
La commission d'enquête du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE), composée de Marie-Eve Fortin, présidente, et de Joseph Zayed, commissaire, annonce le début de la première partie de l'audience publique sur le projet d'optimisation...


11 décembre 2023

14:30
À la suite d'une audience disciplinaire qui a eu lieu les 9 et 10 mars et le 18 mai 2023 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé, aux termes des Règles visant les...

14:00
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vue de déterminer, aux termes des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées, si elle devrait...

12:29
Le 2 novembre 2023, la Ferme Majonick inc., de Saint-Esprit, dans Lanaudière, a été déclarée coupable d'une infraction au Règlement sur les exploitations agricoles. En effet, le 13 avril 2018, à Saint-Esprit, l'entreprise a délibérément rejeté les...

10:15
L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Gatineau Kia (174762 Canada inc.) a plaidé coupable, le 10 octobre 2023, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle devra payer une...

10:00
Paul Dubé, l'Ombudsman de l'Ontario, a annoncé aujourd'hui une nouvelle enquête systémique qui portera sur les programmes d'aide financière directe offerts par le ministère de l'Éducation pour soutenir les parents et les élèves, à la suite de...

09:06
Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et la juge en chef de la Cour supérieure, l'honorable Marie-Anne Paquette, annoncent aujourd'hui la mise en oeuvre d'un nouveau projet pilote de coordination parentale...

06:00
Le Bureau du coroner rappelle la tenue des audiences publiques portant sur le décès de Mme Amélie Champagne survenu à Montréal le 11 septembre 2022. C'est la coroner Me Julie-Kim Godin qui a été désignée pour présider l'enquête. Elle sera assistée...


9 décembre 2023

06:22
Grâce au travail acharné de Guillaume Cliche-Rivard et du leader parlementaire Alexandre Leduc, Québec solidaire est parvenu à arracher trois améliorations in extremis au projet de loi 15, une réforme qui, dans la continuité de la réforme Barrette,...

05:00
La Ligue des droits et libertés (LDL) considère inacceptable que le gouvernement du Québec prévoit recourir au bâillon pour précipiter l'adoption du gigantesque projet de loi 15, Loi visant à rendre le système de santé plus efficace (PL 15) et mettre...


8 décembre 2023

16:20
À la suite d'une audience disciplinaire qui a eu lieu les 1er et 2 décembre 2021 et d'une audience sur les sanctions tenue le 17 décembre 2021, un jury d'audience de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié les...

15:28
Le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, a fait la déclaration suivante aujourd'hui à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans la cause qui oppose la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest à la...

14:00
À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 16 mai 2023 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté, aux termes des Règles visant les courtiers en épargne...

13:06
Alors que ses députés étaient prêts à continuer le travail, Québec solidaire dénonce l'imposition du bâillon par la CAQ et s'inquiète pronfondément des conséquences de l'adoption forcée de cette loi encore pleine de problèmes. « Le seul parti...

13:00
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées en vue de déterminer si elle devrait...

09:00
La police a arrêté deux hommes qui auraient participé à la création de manifestes pour le réseau Terrorgram et de vidéos de recrutement pour la Division Atomwaffen, à l'appui du mouvement d'extrême droite et de terrorisme néonazi. L'équipe intégrée...


7 décembre 2023

15:00
Un jury d'audience de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié les motifs de sa décision datés du 27 novembre 2023 (les motifs de la décision) relativement à une audience de règlement qui a été tenue par...

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