Sujet : Droit / Problèmes légaux
Une formation d'instruction de l'OCRI publie les motifs de sa décision sur les sanctions dans l'affaire Donald Warren Metcalfe
TORONTO, le 6 mars 2024 /CNW/ - À la suite d'une audience sur les sanctions tenue le 30 janvier 2024 aux termes des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié les motifs de sa décision sur les sanctions dans l'affaire Donald Warren Metcalfe.
La formation d'instruction a imposé une amende de 2 500 000 $ à l'intimé et la radiation permanente de l'autorisation à un titre quelconque. Donald Warren Metcalfe devra aussi payer une somme de 68 908 $ au titre des frais.
On peut consulter la décision sur les sanctions datée du 21 février 2024 en cliquant sur le lien suivant :
Dans une décision antérieure datée du 11 décembre 2023, la formation d'instruction a jugé que Donald Warren Metcalfe avait autorisé la conduite frauduleuse de Gary Man King Ng relativement à des emprunts et participé à cette conduite frauduleuse, et qu'il avait manqué à son obligation de coopérer à une enquête.
On peut consulter la décision sur la responsabilité en cliquant sur le lien suivant :
Les contraventions ont été commises lorsque Donald Warren Metcalfe était administrateur et dirigeant à PI Financial Corp. et à Chippingham Financial Group Limited. L'intimé n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRI.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI.
On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.
SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)
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