Les individus placés en Isolement Préventif dans un établissement correctionnel de l'Ontario pourraient réclamer de l'argent
TORONTO, le 1er mars 2024 /CNW/ -
Francis v. Ontario / Chandra v. Ontario
Communiqué de presse au sujet du règlement et le protocole de distribution approuvés
Le 22 septembre 2023, la Cour supérieure de justice a approuvé un règlement et un protocole de distribution dans deux actions collectives concernant l'utilisation de l'isolement préventif dans des établissements correctionnels provinciaux de l'Ontario.
En vertu du règlement et du protocole de distribution, les personnes qui satisfont à certains critères, appelés membres du groupe, peuvent soumettre une réclamation pour obtenir des dommages-intérêts. Les membres du groupe comprennent :
- Détenus placés en isolement prolongé : toutes les personnes qui ont été placées en isolement préventif dans un établissement correctionnel de l'Ontario (à l'exclusion de l'Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint-Laurent) pendant 15 jours consécutifs ou plus entre le 20 avril 2015 et le 18 août 2021.
- Détenus souffrant de graves problèmes de santé mentale : toutes les personnes qui ont été placées en isolement préventif pendant une période quelconque à un établissement correctionnel de l'Ontario (à l'exclusion de l'Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint-Laurent) entre le 20 avril 2015 et le 18 août 2021 et qui ont reçu un diagnostic d'un médecin avant ou durant leur incarcération de problème de santé mentale indiqué (on trouve la liste complète à www.OntarioAdministrativeSegregation.ca) et qui satisfont à d'autres conditions.
Le règlement et le protocole de distribution prévoient la mise à disposition d'environ 32,7 millions de dollars aux fins de distribution à certains membres du groupe, et quelques membres du groupe peuvent être admissibles à soumettre des réclamations pour obtenir des dommages-intérêts supplémentaires. Les membres du groupe qui ont été placés en isolement préventif entre le 1er janvier 2009 et le 19 avril 2015 peuvent également être admissibles à soumettre une réclamation.
De plus amples renseignements sur l'admissibilité et la façon de soumettre une réclamation sont disponibles en ligne à l'adresse suivante : www.OntarioAdministrativeSegregation.ca.
James Sayce, un associé du cabinet Koskie Minsky LLP, a déclaré que [traduction] « le règlement et le protocole de distribution permettent un recouvrement important pour un groupe vulnérable. Nous sommes d'avis qu'il s'agit d'un résultat juste après de nombreuses années de procès très disputé ».
Des renseignements supplémentaires sont disponibles en ligne à l'adresse www.OntarioAdministrativeSegregation.ca. Les membres du groupe peuvent également communiquer avec l'administrateur des réclamations par courriel à l'adresse [email protected] ou en composant le numéro sans frais 1-833-290-4730.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Koskie Minsky LLP au : 1-844-819-8527 ou à [email protected]
SOURCE : Koskie Minsky LLP
Contact: www.OntarioAdministrativeSegregation.ca
SOURCE Koskie Minsky LLP
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