Règlement des actions collectives concernant les Livres électroniques
MONTRÉAL, le 29 août 2022 /CNW/ -
À toutes les personnes au Canada qui ont acheté des livres électroniques au Canada entre le 1er avril 2010 et le 10 mars 2017.
LE RÈGLEMENT PROPOSÉ
Les Actions collectives intentées contre Apple Inc. et Apple Canada Inc. (ci-après « Apple ») ainsi que certains éditeurs de Livres électroniques (ci-après « Éditeurs »), alléguant que le prix des Livres électroniques vendus au Canada entre le 1er avril 2010 et le 10 mars 2017 était artificiellement élevé en raison d'un complot visant à fixer, maintenir, augmenter ou contrôler le prix des Livres électroniques, ont été réglées avec Apple sous réserve de l'approbation des tribunaux en Ontario et au Québec (ci-après le « Règlement proposé »).
LES MEMBRES CONCERNÉS
Si le Règlement proposé est approuvé, il affectera toutes les personnes qui ont acheté des Livres électroniques au Canada entre le 1er avril 2010 et le 10 mars 2017, à l'exception de celles qui se sont exclues des actions, des défenderesses et de certaines parties liées (ci-après les « membres »). En vertu du Règlement proposé, les membres LIBÉRERONT Apple et les Éditeurs de toute réclamation portant sur l'achat de Livres électroniques au Canada entre le 1er avril 2010 et le 10 mars 2017 et s'engageront à interrompre ou à se désister de toutes autres procédures à cet égard.
LA DISTRIBUTION DU MONTANT DU RÈGLEMENT
Si le Règlement proposé avec Apple est approuvé, le montant net du Règlement proposé sera combiné avec le montant net d'un règlement antérieur avec les Éditeurs, et distribué aux membres conformément aux modalités d'un protocole de distribution qui sera approuvé par les tribunaux.
Le présent communiqué de presse n'est qu'un résumé. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez l'Avis de certification/autorisation et entente de Règlement proposé du Règlement canadien de l'action collective concernant les livres électroniques ici ou rendez-vous à www.ReglementCanadienLivrels.ca.
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SOURCE : Branch MacMaster LLP, Sylvestre Painchaud et associés SENCRL, Strosberg Sasso Sutts LLP, et Morganti & Co., CP
URL : www.ReglementCanadienLivrels.ca
SOURCE Branch MacMaster LLP, Sylvestre Painchaud SENCRL, Strosberg Sasso Sutts LLP, and Morganti & Co., PC
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