SI VOUS AVEZ ÉTÉ BLESSÉ PAR UN COUSSIN GONFLABLE TAKATA DÉFECTUEUX, VOUS POURRIEZ ENCORE AVOIR DROIT À UNE INDEMNISATION DANS LE CADRE DU PROCESSUS DE RÉCLAMATION DU MAÎTRE SPÉCIAL ET FIDUCIAIRE POUR BLESSURES CORPORELLES OU DÉCÈS INJUSTIFIÉ.

BOSTON, 29 août 2022 /CNW/ - La déclaration suivante est émise par Monsieur Eric D. Green, maître spécial du fonds de dédommagement individuel des coussins gonflables Takata (Takata Airbag Individual Restitution Fund) du département de la Justice des États-Unis et fiduciaire du fonds en fiducie d'indemnisation délictuelle (Tort Compensation Trust Fund) créé dans le cadre des procédures de faillite de Takata.

Réclamations concernant les coussins gonflables défectueux de Takata

Monsieur Eric D. Green, à titre de maître spécial et de fiduciaire, a annoncé en mai 2018 un programme d'indemnisation pour les individus qui ont subi ou subiront des dommages corporels ou qui ont perdu ou perdront la vie (décès injustifié) à cause de la rupture ou du déploiement brutal d'un dispositif de gonflage de nitrate d'ammonium à phase stabilisée de coussin gonflable Takata (un « défaut de fabrication du dispositif de gonflage des coussins gonflables Takata »). Dans le cadre de ce programme, les demandeurs peuvent solliciter une indemnisation auprès du fonds de dédommagement individuel (« IRF ») totalisant 125 millions de dollars du département de la Justice des États-Unis et/ou auprès du fonds en fiducie d'indemnisation délictuelle pour les coussins gonflables Takata (« TATCTF ») totalisant environ 140 millions de dollars. Le processus de réclamation est en cours et les demandeurs admissibles ont encore le temps d'y participer.

Trois types de réclamations peuvent être déposées par les personnes ayant subi des blessures ou perdu la vie (décès injustifié) à cause du défaut de fabrication du dispositif de gonflage des coussins gonflables Takata : (i) une « réclamation IRF » contre Takata en vue d'obtenir une indemnisation auprès de l'IRF, le fonds de dédommagement individuel pour les dommages corporels et les décès injustifiés, supervisé par le maître spécial et établi en vertu de l'ordonnance de dédommagement rendue par la Cour de district des États-Unis pour le district est du Michigan dans le cadre de l'affaire criminelle opposant le département de la Justice des États-Unis à Takata; U.S. v. Takata Corporation, affaire n^o 16-cr-20810 (E.D. Mich.); (ii) une « réclamation en fiducie » contre Takata en vue d'obtenir une indemnisation auprès du TATCTF, le fonds en fiducie pour les dommages corporels et décès injustifiés supervisé par le fiduciaire et établi dans le cadre du plan de réorganisation de Takata en vertu du chapitre 11 de la cour des faillites du district du Delaware; et (iii) une « réclamation POEM » contre un fabricant d'équipement d'origine participant (un « POEM »; actuellement, le seul POEM est Honda/Acura) pour une indemnisation par le POEM, qui doit être réglée par le TATCTF supervisé par le fiduciaire.

Chacun de ces trois types de réclamations comporte ses propres critères d'admissibilité; toutefois, chaque type de réclamation ne couvre que les dommages physiques et les décès injustifiés résultant d'un défaut de fabrication du dispositif de gonflage des coussins gonflables Takata. Les réclamations liées à des blessures ou à des décès injustifiés causés par d'autres éléments des coussins gonflables - comme le non-déploiement du coussin gonflable, le déploiement soudain du coussin gonflable, les blessures causées par un accident sans lien avec le dispositif de gonflage, ou les pertes économiques sans rapport avec les dommages physiques ou la mort - ne sont pas couvertes par les trois types de réclamations décrits ci-dessus.

Les individus peuvent accéder aux formulaires de réclamation, qui comprennent des instructions détaillées sur la façon de déposer une demande de réclamation, sur le site web de l'IRF, www.takataspecialmaster.com, ou sur le site web du TATCTF, www.TakataAirbagInjuryTrust.com.

Supervision du processus de réclamation et ressources offrant de plus amples renseignements

Monsieur Green a été nommé par la Cour de district pour agir à titre de maître spécial chargé de superviser les réclamations IRF et a été nommé par la cour des faillites pour agir à titre de fiduciaire chargé de superviser les réclamations en fiducie et les réclamations POEM.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les critères d'admissibilité, les dates limites de dépôt et la façon de présenter une demande de réclamation, veuillez visiter le www.takataspecialmaster.com le ou www.TakataAirbagInjuryTrust.com, envoyer un courriel à Questions@TakataAirbagInjuryTrust.com ou nous appeler au numéro sans frais au 888 215-9544.

Personne-ressource : Questions@TakataAirbagInjuryTrust.com

SOURCE Takata Special Master/Trustee