Le CRTC impose des pénalités de 7,5 millions de dollars à Bell Canada pour des violations de la Loi sur les télécommunications du Canada

OTTAWA, ON et GATINEAU, QC, le 15 juin 2022 /CNW/ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Aujourd'hui, le CRTC a annoncé qu'il a imposé un total de 7,5 millions de dollars en pénalités à Bell Canada pour trois violations de la Loi sur les télécommunications.

Le CRTC a constaté que Bell Canada a refusé des demandes de permis d'accès à ses poteaux téléphoniques à Vidéotron, son principal concurrent au Québec. Par conséquent, Vidéotron n'était pas en mesure d'accéder aux poteaux de Bell Canada, ce qui a retardé le déploiement de son réseau et a créé un avantage concurrentiel pour Bell Canada.

La décision rendue aujourd'hui par le CRTC fixe les pénalités pour ces trois violations de la Loi sur les télécommunications à 2,5 millions de dollars chacune.

« Il est essentiel que le marché des services de télécommunication soit équitable et concurrentiel afin que les Canadiens puissent profiter d'une gamme de services offerts par différents fournisseurs. La décision d'aujourd'hui souligne ce point et démontre que nous n'hésiterons pas à utiliser les outils à notre disposition afin de prendre des mesures visant à promouvoir la conformité lorsque les actions d'une entreprise violent ces principes. »

- Ian Scott, président et premier dirigeant du CRTC

• En 2020, Vidéotron a déposé une requête demandant au CRTC d'émettre des ordonnances concernant le traitement par Bell Canada des demandes de permis d'accès et l'octroi de permis d'accès à ses structures de soutènement.
• Le CRTC a déterminé que Bell Canada avait enfreint à son Tarif et son Contrat de licence relatif aux structures de soutènement et qu'elle était donc en violation de l'article 24 et des paragraphes 25(1) et 27(2) de la Loi sur les télécommunications.
• Ces violations ont été estimées suffisamment graves pour conférer à Bell Canada un avantage concurrentiel sur Vidéotron, son principal concurrent au Québec.
• En avril 2021, le CRTC a lancé une consultation afin de déterminer s'il était approprié d'imposer une sanction administrative pécuniaire à Bell Canada pour ces violations et, le cas échéant, quel devrait en être le montant.
• Les pénalités doivent promouvoir le respect de la Loi sur les télécommunications et dissuader tout futur cas de non-conformité.

• Décision de télécom CRTC 2022-160
• Loi sur les télécommunications
• Avis de consultation de télécom CRTC 2021-132
• Responsabilités et les obligations réglementaires

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SOURCE Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes