Sujets : Droit / Problèmes légaux, Enjeux environnementaux, CFG
Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec GFL pour préserver la concurrence dans les services de gestion des déchets industriels et de recyclage des huiles dans l'Ouest canadien
GATINEAU, QC, le 14 avril 2022 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'il a conclu une entente avec GFL Environmental Inc. pour régler le litige mettant en cause son acquisition de Terrapure Environmental Ltd.
Le 30 novembre 2021, le Bureau a contesté l'acquisition devant le Tribunal de la concurrence après avoir conclu que celle-ci avait vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence dans les marchés des services de gestion des déchets industriels et de recyclage des huiles dans l'Ouest canadien.
Le Bureau avait déposé une demande d'ordonnance judiciaire exigeant que GFL vende les actifs nécessaires pour corriger la diminution sensible de la concurrence découlant vraisemblablement de l'acquisition.
L'entente est le résultat du processus de médiation offert dans toutes les procédures devant le Tribunal. La médiatrice était un membre judiciaire du Tribunal de la concurrence, l'honorable Jocelyne Gagné, juge en chef adjointe de la Cour fédérale.
Pour résoudre les préoccupations du Bureau, GFL a accepté de vendre sept de ses installations de gestion des déchets industriels et de recyclage des huiles à un acheteur que le commissaire jugera convenable. Ces installations sont situées dans les régions suivantes :
- Nanaimo (C.-B.);
- Kelowna (C.-B.);
- Prince George (C.-B.);
- Nobleford (Alberta);
- Big Valley (Alberta);
- Lloydminster (Alberta);
- Maidstone (Saskatchewan).
Le commissaire est heureux d'arriver à un règlement négocié à un stade précoce du litige. Cette entente est nécessaire pour préserver la concurrence et elle s'avérera bénéfique pour les entreprises canadiennes.
L'entente d'aujourd'hui met un terme à la poursuite en justice du Bureau à l'encontre de GFL. Le texte complet de l'entente est disponible sur le site Web du Tribunal de la concurrence (en anglais seulement).
Les faits en bref
- Le 15 mars 2021, GFL a annoncé qu'elle avait conclu une entente définitive pour acquérir les activités de Terrapure et ses filiales dans le domaine des déchets solides et des solutions environnementales pour la somme d'environ 927 millions de dollars. GFL a finalisé son acquisition le 17 août 2021.
- Avant la transaction, Terrapure était le plus proche concurrent de GFL dans bon nombre des marchés des services de gestion des déchets industriels et de recyclage des huiles dans l'Ouest canadien. Le Bureau a déterminé que l'élimination de cette rivalité risquait vraisemblablement d'augmenter les prix et de réduire la qualité des services pour les clients.
- Les services de gestion des déchets industriels concernent la collecte et le traitement des déchets générés par les secteurs industriels et manufacturiers du Canada.
- Les services de recyclage des huiles consistent à traiter les huiles lubrifiantes usées et les matières connexes recueillies auprès de diverses sources, comme les ateliers de vidange et de réparation de véhicules, en vue de leur vente ultérieure sous forme de mazout industriel.
- Un consentement a la force exécutoire d'une ordonnance judiciaire une fois qu'il est enregistré auprès du Tribunal de la concurrence.
Produits connexes
- Consentement enregistré auprès du Tribunal de la concurrence (en anglais seulement).
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SOURCE Bureau de la concurrence
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