LE TRIBUNAL IMPOSE À UN ADOLESCENT UNE PEINE APPLICABLE AUX ADULTES DANS UNE AFFAIRE DE MEURTRE/TERRORISME
TORONTO, le 28 nov. 2023 /CNW/ - Aujourd'hui, la Cour supérieure de l'Ontario, siégeant à titre de tribunal pour adolescent, a assujetti Oguzhan Sert, un adolescent, à une peine applicable aux adultes. Ce dernier a été condamné à une peine à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 10 ans pour le meurtre au premier degré d'Ashley Arzaga et de tentative de meurtre contre une autre femme. Au moment de la commission des infractions, Oguzhan Sert était à cinq mois de son dix-huitième anniversaire. Cette peine est la peine maximale établie par le Code criminel pour un adolescent assujetti à une peine applicable aux adultes.
Un tribunal peut assujettir un adolescent à une peine applicable aux adultes que si certaines conditions sont remplies, en rapport à la jeune personne et relatives à l'infraction, notamment que la peine spécifique aux adolescents ne serait pas d'une durée suffisante pour obliger l'adolescent à répondre de ses actes.
La Cour a estimé qu'en l'espèce, les conditions étaient remplies et a imposé la recommandation soumise par la Couronne, conjointement par les avocats du Service des poursuites pénales du Canada et du ministère du Procureur général de l'Ontario.
« M. Sert a commis un meurtre et une tentative de meurtre motivés par sa croyance en l'idéologie "incel" (célibataires involontaires), ainsi que par sa haine et son mépris des femmes. Il ne s'agit pas des actes d'un jeune homme immature", a déclaré George Dolhai, directeur adjoint des poursuites pénales. "Il a voulu envoyer un message d'intimidation à toutes les femmes et d'inspiration aux hommes par le biais de ces attaques vicieuses. La peine prononcée aujourd'hui indique aux femmes et aux hommes que la violence fondée sur des croyances misogynes sera dénoncée pour le terrorisme qu'elle représente et punie en conséquence. »
Le 14 septembre 2022, M. Sert a plaidé coupable de meurtre au premier degré en vertu des art. 235(1) et 231(2) et de tentative de meurtre en vertu de l'art. 239(1)b) du Code criminel. En juin 2023, la Cour supérieure de l'Ontario a conclu que, dans ce cas en particulier, les infractions répondaient à la définition d'activité terroriste.
Cette poursuite en matière de terrorisme est la première au Canada impliquant l'idéologie incel connue pour être à l'origine de nombreux actes de violence tant au Canada et qu'à l'étranger.
Le Service des poursuites pénales du Canada est une organisation nationale chargée de poursuivre les infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC est également chargé de fournir des conseils en matière de poursuites aux organismes d'application de la loi partout au Canada.
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SOURCE Service des poursuites pénales du Canada
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