Un jury d'audience de l'OCRI publie les motifs de sa décision dans l'affaire Jennifer Ajin

TORONTO, le 6 déc. 2023 /CNW/ - Un jury d'audience de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié les motifs de sa décision datés du 14 novembre 2023 (les motifs de la décision) relativement à une audience de règlement tenue par vidéoconférence à Halifax, en Nouvelle-Écosse, le 2 février 2022 dans l'affaire Jennifer Ajin (l'intimée).

Dans les motifs de sa décision, le jury d'audience a confirmé les sanctions imposées à l'intimée. En particulier, l'intimée :

• doit payer une amende de 12 500 $ (l'amende);
• doit payer une somme de 2 500 $ au titre des frais (les frais);
• devra dans l'avenir se conformer à l'article 2.1.1 des Règles de l'ACFM.

Dans l'entente de règlement , l'intimée a reconnu que, durant la période d'août à novembre 2019, elle s'est servie de la signature apposée par trois clients dans des formulaires de compte pour la copier dans quatre formulaires d'ouverture de compte qu'elle a soumis au membre aux fins de traitement, en contravention à la Règle 2.1.1 de l'ACFM.

Les motifs de la décision se trouvent sur le site Web de l'ACFM, à www.mfda.ca.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l'OCRCVM (procédures disciplinaires liées aux courtiers en placement) et à la section Mise en application du site Web de l'ACFM (procédures disciplinaires liées aux courtiers en épargne collective).

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRI (Division des courtiers en placement) grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)