Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

Les personnes qui ont fréquenté un externat indien fédéral figurant à l'Annexe K de la Convention de règlement ont encore deux mois pour déposer une demande d'indemnisation afin de recevoir une indemnisation pour les préjudices qu'elles ont subis au...

Une récompense sans précédent pouvant atteindre 250?000 $ a été annoncée mardi par le Programme Bolo dans le cadre d'une nouvelle initiative, le Top 25, visant à retrouver les fugitifs les plus recherchés au Canada. La récompense sera octroyée pour...

TC Transcontinental en appellera de la décision de la Cour supérieure, rendue aujourd'hui, rejetant sa requête en nullité du règlement sur la distribution d'imprimés publicitaires de la Ville de Mirabel. Le règlement impose à TC Transcontinental...

Wickfire a subi la dernière défaite d'une longue série de contentieux contre TriMax. Cette fois-ci, un tribunal de district a définitivement rejeté les allégations sans fondement de Wickfire. En 2021, une cour d'appel a statué que Wickfire ne...

La procédure de demande d'indemnisation pour les personnes et les Premières nations touchées par le Règlement sur l'eau potable des Premières nations est maintenant ouverte. Les Premières nations touchées ont jusqu'au 2 décembre 2022 pour déposer...

Un règlement de 10 millions de dollars d'une action collective intentée contre la Royal Winnipeg Ballet et son ancien instructeur, Bruce Monk, a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Le règlement offrira une indemnisation aux...

Environ six mois avant la date limite de dépôt des demandes d'indemnisation, à savoir le 13 juillet 2022, les avocats du recours collectif invitent tous les membres du recours ayant fréquenté un externat indien fédéral à soumettre leur demande...

Waddell Phillips annonce que les parties à un recours collectif contre la Royal Winnipeg Ballet et Bruce Monk ont conclu un accord de 10 millions, sous réserve de l'approbation du tribunal. Le recours collectif est intenté au nom des élèves de la...

Waddell Phillips annonce que les parties à un recours collectif contre la Royal Winnipeg Ballet et Bruce Monk ont conclu un accord de 10 millions USD, sous réserve de l'approbation du tribunal. Le recours collectif est intenté au nom des élèves de la...

La procédure de demande d'indemnisation présentée à titre individuel dans le cadre du règlement du recours collectif des élèves externes des pensionnats indiens Gottfriedson est désormais ouverte. La date limite pour soumettre une demande...

Le conseil d'administration de Corporation Nuvei (« Nuvei » ou la « Société ») , le partenaire technologique mondial de paiement des marques prospères, a publié aujourd'hui sa déclaration de soutien à la Société et à son équipe de haute direction...

Aujourd'hui, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué que la résolution de consentement des actionnaires désignant M. Edward Rogers à titre de président de la Fiducie de contrôle Rogers a été présentée à Rogers Communications Inc....

Le 26 octobre 2021, un recours collectif national proposé de 20 millions de dollars pour atteinte à la vie privée a été intenté contre Rogers Communications Inc. La plainte allègue que Rogers envahit régulièrement et subrepticement la vie privée de...

La société Les Industries Dorel Inc. annonce que la Cour administrative du Luxembourg a confirmé en appel la décision rendue par tribunal administratif du Luxembourg annoncée antérieurement selon laquelle l'une des filiales en propriété exclusive de...

Depuis que le gouvernement fédéral a proposé d'interdire les produits de vape aromatisés, l'intérêt pour le e-liquide DIY (Do It Yourself) a bondi. Auparavant, 100 000 Canadiens ont dit au gouvernement qu'une interdiction des arômes pourrait les...

La Cour suprême du Canada a rendu un jugement important dans le litige opposant la société de gestion Access Copyright et l'Université York. En refusant de déclarer que les politiques de l'Université York en matière de droit d'auteur relèvent de...

Aujourd'hui, l'équipe juridique de Baker Hostetler, représentant M. Alex Saab, a déposé son dossier d'ouverture auprès de la Cour d'appel des États-Unis pour le onzième circuit, contestant une décision du juge de district des États-Unis à Miami...

HEXO Corp (« HEXO » ou la « Société ») a annoncé aujourd'hui qu'elle a obtenu le rejet de l'action collective en matière de valeurs mobilières qui était en instance devant la division commerciale de la Cour suprême de l'État de New York dans le...

Un recours collectif national a été certifié contre Sorin Group Deutschland GMBH et son distributeur canadien, LivaNova Canada Corp. Le recours intenté allègue que l'échangeur thermique 3T de Sorin a été contaminé par une bactérie connue sous le nom...

Bombardier (la « Société ») a annoncé aujourd'hui qu'elle avait entrepris des sollicitations de consentements relativement à ses billets de premier rang ou débentures en circulation (à l'égard d'une série individuelle, une « sollicitation de...

Canada Carbon Inc. (la « Société » ou « Canada Carbon ») , (FF:U7N1) annonce qu'une audience a eu lieu le 30 mars 2021 à la Cour supérieure pour entendre la demande de Grenville-sur-la-Rouge (GSLR) de faire suspendre et reporter les audiences de la...

Une demande de recours collectif a été déposée devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario contre Sollio Agriculture L.P. (Sollio) et Agronomy Company of Canada (Agromart) à la suite d'une cyberattaque survenue le 27 mai 2020 ou aux alentours...

Les 24 et 25 mars prochains, la Cour d'appel fédérale entendra les plaidoiries dans le cas de TekSavvy Solutions v. Bell Média inc. et coll. concernant le blocage obligatoire du site Web. En 2019, une décision au tribunal inférieur a ordonné aux...

Le 18 mars 2021, la Cour suprême du Canada entendra la cause de l'Association de médiation familiale du Québec (AMFQ) contre Bisaillon et Bouvier. La Cour aura à se pencher sur une question d'importance qui touche les familles québécoises utilisant...

Xebec Adsorption Inc. (« Xebec » ou la « Société ») a pris connaissance du fait qu'une demande a été présentée devant la Cour supérieure du Québec (division des actions collectives) dans le District de Montréal, en vue d'intenter une action...

Après sept ans de contentieux, TriMax a triomphé contre Wickfire. Le 26 février 2021, une cour d'appel a rendu un jugement capital selon lequel Wickfire ne disposait d'aucune preuve appuyant ses revendications contre TriMax. La décision a été rendue...

L'Association canadienne du propane demande l'adoption du projet de loi C-206. « Décourager l'utilisation accrue de carburants à forte intensité de carbone tels que l'essence et le diesel en faveur d'une énergie à faibles émissions comme le propane...

Cameco  a été informée que la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d'autorisation d'appel de la décision de la Cour d'appel fédérale datant du 26 juin 2020. Le rejet signifie que le litige concernant les exercices fiscaux 2003, 2005 et 2006 est...

Une nouvelle campagne nationale de règlement d'action collective fait la promesse aux Canadiens du remboursement, sans aucune condition, de leurs vieux logiciels pour ordinateur personnel. Les messages, qui furent conçus par Ogilvy Montréal et...

Le registrateur de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) a émis des ordres pour suspendre immédiatement les permis de vente d'alcool de Senate Sports Tavern, situé au 33, rue Clarence, et de Senate South, situé au 1159, rue Bank à...

HEXO Corp (« HEXO », ou la « Société ») a le plaisir d'annoncer être parvenue à un accord après avoir déposé une action en justice contre une entreprise californienne utilisant le nom et la marque HEXO. La défenderesse, la société Assi Project...

Bombardier Produits Récréatifs Inc. (« BRP ») et Arctic Cat Inc. (« Arctic Cat »), une société de Textron Inc. , en sont venus à un règlement global entre elles concernant les litiges en cours en matière de propriété intellectuelle. En vertu des...

Cameco  a reçu, aujourd'hui, la notice que l'Agence du revenu du Canada (ARC) a sollicité la permission de la Cour suprême du Canada (Cour suprême) de faire appel à la décision du 26 jui n2020 par la Cour d'appel fédérale qui s'est prononcée en...

Les cabinets d'avocats Waddell Phillips Professional Corporation et Klein & Schonblum, Associates annoncent aujourd'hui que la Cour supérieure de l'Ontario a accepté un un règlement amiable entre les demandeurs et trois des défendeurs dans le cadre...

NAV CANADA a annoncé avoir reçu un avis d'appel déposé par WestJet auprès de l'Office des transports du Canada (l'Office) au sujet des redevances révisées établies dans l'Annonce de redevances révisées de NAV CANADA datée du 12 août 2020. L'Office...

Les Thés DAVIDsTEA Inc. (« DAVIDsTEA » ou la « Société »), l'un des premiers marchands de thé en Amérique du Nord, annonce que la Cour supérieure du Québec a émis aujourd'hui une ordonnance établissant les procédures de réclamation pour les...

La Cour fédérale du Canada a conféré une importante victoire à BRP contre son compétiteur Arctic Cat concernant le brevet pour un châssis qui était au coeur de la révolution REV de la motoneige Ski-Doo.La Cour fédérale du Canada a émis une injonction...

En 2014, trois poursuites judiciaires ont été déposées en Ontario, au Québec et en Alberta, alléguant que les joueurs de hockey junior majeur de la Ligue canadienne de hockey (LCH) sont des employés soumis à la législation sur les normes du travail...

Les cabinets d'avocats Waddell Phillips Professional Corporation et Podrebarac Barristers Professional Corporation ont annoncé aujourd'hui que la Cour supérieure de justice de l'Ontario avait certifié une action collective nationale contre le...

Goldblatt Partners LLP a intenté une action collective au nom des retraités d'Avon Canada inc. en raison de sa décision de mettre fin aux avantages postérieurs au départ à la retraite que ces personnes ont accumulés au fil de leurs années de service....

Epiq, un leader mondial du secteur des services juridiques, a annoncé aujourd'hui le lancement de services de gouvernance de l'information améliorés pour aider les clients à gérer de manière efficace et conforme leurs informations stockées dans tous...

LeddarTechMD, le chef de file dans la conception et production de la plateforme LiDAR pour l'automobile et la mobilitéMC la plus polyvalente et évolutive sur le marché annonce que la Cour fédérale du Canada a statué en sa faveur dans l'affaire de...

Les TUAC Canada, le principal défenseur et syndicat des travailleurs migrants et temporaires au pays, se réjouit d'une nouvelle initiative gouvernementale visant à protéger les travailleurs migrants partout au Canada contre les employeurs abusifs. À...

Nous respectons entièrement la liberté des journalistes, qui ont le droit de poser des questions. Irving Shipbuilding a donné des dizaines d'entrevues et a invité les médias sur son chantier naval à plusieurs reprises. Nous croyons également que...

FRDJ Canada, le chef de file mondial du financement de la recherche sur le diabète de type 1 (DT1), accueille favorablement la publication du premier rapport annuel du Comité consultatif des personnes handicapées, en particulier, la recommandation du...

Aujourd'hui, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) remettait ses recommandations au ministre des Finances concernant les mesures de sauvegarde finales. L'Association canadienne des producteurs d'acier (ACPA) est déçue de la recommandation...

Safe Food Matters Inc. (SFM) a retenu les services d'Andrea Gonsalves du prestigieux cabinet d'avocats torontois Stockwoods LLP afin de défendre sa cause sur le glyphosate devant la Cour fédérale du Canada. L'organisme national sans but lucratif...

La déclaration suivante est publiée par Siskinds LLP, Sotos LLP, Koskie Minsky LLP, Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP et Siskinds, Desmeules s.e.n.c.r.l. (« Avocats du Groupe ») au sujet de l'action collective relative à la fixation des prix dans...

Copibec et l'Université Laval sont heureuses d'annoncer que leur entente à l'amiable a été homologuée par le juge Simon Hébert au palais de justice de Québec et que l'Université Laval a signé la licence générale des universités québécoises. ...

Nous avons reçu un avis de Siskinds, LLP; Camp Fiorante Matthews Mogerman, selon lequel les journalistes et autres analystes doivent ignorer le communiqué de presse intitulé « Des ententes de règlement de 49,8 millions de dollars approuvées pour...