Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

La Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) a émis une ordonnance d'amende totalisant 200 000 $ à 2776112 Ontario Inc, l'exploitant autorisé de la chaîne de magasins de détail de cannabis Cannabis Xpress, pour des violations présumées...

Le Canadien National (CN) et le Canadien Pacifique Kansas City (CPKC) ne prennent pas au sérieux les négociations visant à éviter un arrêt de travail, affirme la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada (CFTC), le syndicat qui représente les...

Ivaco Rolling Mills, un important producteur canadien de fil machine en acier, a déposé une plainte antidumping contre les importations de fil machine originaire ou exporté de la Chine, de l'Égypte et du Vietnam sur le marché canadien. Le dépôt de...

Les communautés et les particuliers des Premières nations ont peu de temps pour soumettre une demande d'indemnisation dans le cadre du Règlement sur l'eau potable des Premières nations. La date limite pour soumettre une demande d'indemnisation est le...

L'Association pour la santé publique du Québec (ASPQ) interviendra cet après-midi en commission parlementaire dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le Projet de loi n° 48, Loi modifiant principalement le Code de la...

HPQ Silicium inc. («?HPQ?» ou «?la Société?») (FRA: O08), une entreprise technologique spécialisée dans l'ingénierie verte des matériaux à base de silice et de silicium est heureuse d'informer ses actionnaires qu'elle a conclu un Accord de...

Le registrateur de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) a émis une ordonnance d'amende d'un montant total de 70 000 $ à l'encontre de MGE Niagara Entertainment Inc. l'exploitant enregistré du Fallsview Casino Resort à Niagara...

La période de règlement des revendications des personnes qui ont fréquenté un pensionnat indien fédéral le jour, mais qui n'y ont pas dormi la nuit (les « élèves externes ») est maintenant terminée à la suite d'un processus...

Afin de protéger l'intégrité des courses de chevaux en Ontario et de donner la priorité au bien-être et à la sécurité de ces derniers, la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) a suspendu la licence de l'entraîneur de chevaux de race...

Énergir souhaite recadrer certaines affirmations publiques à propos de sa contestation du règlement de la Ville de Prévost. Une partie du débat s'éloigne de l'essence même des raisons pour lesquelles Énergir a entamé ces démarches et il lui apparaît...

Après avoir procédé à une analyse approfondie du règlement sur la décarbonation des bâtiments et autres mesures de réduction de gaz à effet de serre de la Ville de Prévost, Énergir a pris la décision difficile de contester le règlement. Elle a donc...

CORPORATION MINIÈRE MONARCH (« Monarch » ou la « Société ») annonce qu'Investissement Québec, un de ses créanciers, a déposé une demande auprès de la Cour supérieure du Québec en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des...

Le registrateur de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) a émis à PointsBet Canada Operations 1 Inc, un exploitant enregistré de jeux sur Internet, un avis d'amende totalisant 150 000 $ pour avoir omis de respecter les exigences...

La Coalition des organisations de pêche de l'Atlantique et du Québec se félicite que sa demande de révision judiciaire va de l'avant afin d'examiner si le processus de consultation pour l'établissement des accords de réconciliation des droits (ARD)...

HPQ Silicium inc. («?HPQ?» ou «?la Société?») (FRA: O08), une entreprise technologique spécialisée dans l'ingénierie verte des matériaux à base de silice et de silicium, est ravie d'annoncer la poursuite de l'intérêt marqué de l'industrie pour...

M. Sourabh Chandrakar, qui a récemment fait face à de graves accusations liées à l'application Mahadev, affirme fermement qu'il n'est en aucune façon impliqué dans le stratagème de fraude financière présumé. Il regrette profondément d'avoir été...

Les personnes qui ont fréquenté un pensionnat indien fédéral pendant la journée, mais sans y passer la nuit (« élèves...

Le registrateur de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) a signifié à Ontario Gaming GTA Limited Partnership (« casino Woodbine ») un avis d'amende totalisant 80 000 $, à la suite d'allégations de tricherie au jeu et de collusion...

Une nouvelle Loi sur l'encadrement du travail des enfants entre en vigueur ce 1e septembre 2023. Elle vise à limiter le nombre d'heures travaillées durant les semaines scolaires pour les jeunes de 16 ans et moins tenus d'aller à l'école selon la Loi...

La Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) a mis à jour les normes du registrateur pour les jeux sur Internet afin d'interdire l'utilisation d'athlètes dans la publicité et le marketing des jeux sur Internet en Ontario. Les normes ont...

Le registrateur de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) a signifié à Apollo Entertainment Ltd. (Apollo) un avis d'amende totalisant 100 000 $ pour n'avoir pas respecté les exigences de l'Ontario en matière de jeu responsable....

Afin de protéger l'intégrité des courses de chevaux en Ontario et de donner la priorité au bien-être et à la sécurité des chevaux de course, la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) a imposé des amendes totalisant 11 000 $ et une...

Afin de protéger l'intérêt public et de veiller à ce que le marché des jeux sur Internet de l'Ontario fonctionne de manière responsable et intègre, le registrateur de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) a signifié à BV Gaming...

Le BERLINER TAGESZEITUNG rapporte aujourd'hui qu'une plainte pénale a été déposée auprès du parquet de Berlin contre Elon Musk, numéro de dossier : 253 UJs 1012/23, affirmant que Musk a débité les cartes de crédit d'utilisateurs de Twitter, mais a...

Urbanimmersive inc. («?Urbanimmersive?», la «?Société?» ou «?UI?») annonce aujourd'hui que Darryl Glade, individuellement et au nom de Darryl L. Glade, LLC, ainsi que Bjarne Haug et Bagmanden, LLC ("Demandeurs"), ont intenté des poursuites...

Le registrateur adjoint de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) a émis un avis d'intention de révoquer le permis de vente d'alcool du Restaurant Afro-East, situé au 91, rue Queen Sud, à Kitchener en Ontario. Le registrateur...

Plus de 750?000 $ en récompenses ont été annoncés lundi, alors que le Programme Bolo marquait cinq années de campagnes visant à appréhender les fugitifs les plus recherchés du Canada. Accompagné de silhouettes grandeur nature de 25 fugitifs au...

Afin de protéger l'intérêt public et de veiller à ce que le marché des jeux sur Internet de l'Ontario fonctionne de manière responsable et intègre, le registrateur de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) a signifié à trois...

Rogers Communications Inc., Shaw Communications Inc. et Québecor Inc. ont fait aujourd'hui la déclaration suivante au sujet de la décision de la Cour d'appel fédérale. « Nous saluons cette décision claire, sans équivoque et unanime de la Cour...

La Première Nation Tk'emlúps te Secwépemc, la Nation shíshálh et le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) ont le plaisir d'annoncer qu'ils ont conclu avec le Canada un règlement historique de 2,8 milliards de dollars qui reconnaît les préjudices...

Rogers Communications Inc. (« Rogers ») et Shaw Communications Inc. (« Shaw ») ont fait aujourd'hui la déclaration suivante après avoir été informées que le commissaire de la concurrence interjette appel de la décision du Tribunal de la concurrence...

Un recours collectif d'un montant de 25 millions de dollars est intenté contre la Banque de Nouvelle-Écosse (Banque Scotia) au nom de ses employés qui réclament des salaires impayés au titre des indemnités de vacances et de jours fériés. La...

Comme il ne reste plus qu'un mois à la période de prolongation, les membres du groupe sont instamment priés de soumettre leur demande d'indemnisation en vertu du règlement relatif aux externats indiens fédéraux. La date limite pour soumettre un...

Un joueur de jeux sur Internet de Richmond Hill a été accusé de deux chefs d'accusation de tricherie au jeu, en violation de l'article 209 du Code criminel du Canada. Tous les sites de jeux réglementés - y compris OLG.CA ainsi que les exploitants...

Les membres du groupe qui n'ont pas encore déposé leur demande d'indemnisation dans le cadre du règlement du recours collectif relatif aux externats indiens fédéraux sont priés de soumettre leur formulaire de demande de prolongation avec leur...

Dans une lettre soumise au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, l'Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite (ACARR) a commenté le...

Une récompense pouvant aller jusqu'à 250?000 $ a été annoncée mardi par le Programme Bolo, dans le cadre d'une mise à jour de son Top 25 des fugitifs les plus recherchés au Canada. La récompense est offerte pour toute information menant à...

Les personnes qui ont fréquenté un pensionnat indien fédéral pendant la journée, mais qui n'y ont pas passé la nuit (« élèves externes ») sont invitées à présenter une demande d'indemnisation de 10 000 $ avant la date limite du 4 octobre 2023,...

Les producteurs de grain auront désormais plus de temps pour demander que la Commission canadienne des grains procède à une détermination définitive de la qualité en cas de différend visant le classement de grain qu'ils livrent à des silos primaires...

Le Conseil international sur l'alcool, les drogues et la sécurité routière (ICADTS) a publié de nouveaux outils résumant les dernières recherches sur la conduite sous l'emprise du cannabis afin d'aider à informer les décideurs politiques dans tous...

Le registrateur de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) a émis une ordonnance de suspension du permis de vente d'alcool de l'EFS Social Club situé au 647, rue King Ouest, à Toronto. La suspension prend effet immédiatement. Ce...

Afin de protéger l'intérêt du public et de s'assurer que le secteur des jeux de casino de l'Ontario fonctionne de manière responsable et intègre, le registrateur de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) a signifié à HR Ottawa LP...

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a annoncé aujourd'hui qu'elle avait déposé de multiples accusations criminelles contre cinq personnes. L'enquête a permis de découvrir que plus de 3 millions de dollars canadiens provenant de la vente illégale de...

Afin de protéger l'intérêt public et de s'assurer que le marché des jeux sur Internet de l'Ontario fonctionne de manière responsable et intègre, le registrateur de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) a signifié à Crown DK CAN...

Les syndicats du Canada se réjouissent de la collaboration entre les députées et députés du NPD, du Bloc Québécois et du Parti conservateur à l'adoption d'un projet de loi important donnant la priorité aux travailleurs et travailleuses et protégeant...

Afin de protéger l'intégrité des courses de chevaux en Ontario et d'assurer les normes les plus élevées en matière de santé et de sécurité des chevaux et des humains, la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) a suspendu le permis de...

La demande d'injonction provisoire du Commissaire de la concurrence a été réglée puisque Rogers Communications Inc. (« Rogers ») et Shaw Communications Inc. (« Shaw ») ont convenu de ne pas aller de l'avant pour leur moment quant à la conclusion de...

Un projet de recours collectif contre le gouvernement fédéral a été lancé hier au nom des personnes détenues en lien avec l'immigration dans des prisons provinciales. Les personnes détenues en lien avec l'immigration sont des non-citoyens qui sont...

Les personnes qui ont fréquenté un externat indien fédéral figurant à l'Annexe K de la Convention de règlement ont encore deux mois pour déposer une demande d'indemnisation afin de recevoir une indemnisation pour les préjudices qu'elles ont subis au...

Une récompense sans précédent pouvant atteindre 250?000 $ a été annoncée mardi par le Programme Bolo dans le cadre d'une nouvelle initiative, le Top 25, visant à retrouver les fugitifs les plus recherchés au Canada. La récompense sera octroyée pour...