Avis de distribution dans l'action collective canadienne relative à la fixation des prix dans le Marché de Forex
TORONTO et QUÉBEC, 14 janv. 2019 (GLOBE NEWSWIRE) -- La déclaration suivante est publiée par Siskinds LLP, Sotos LLP, Koskie Minsky LLP, Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP et Siskinds, Desmeules s.e.n.c.r.l. (« Avocats du Groupe ») au sujet de l'action collective relative à la fixation des prix dans le Marché de FOREX.
Vous pouvez présenter une réclamation afin d'obtenir de l'argent provenant des règlements intervenus dans cette action collective.
QU'EST-CE QU'UNE ACTION COLLECTIVE?
Une action collective est une procédure entreprise par une personne pour le compte d'un groupe de personnes ayant les mêmes intérêts.
QUE CONCERNE CETTE ACTION COLLECTIVE?
Cette action découle d'un complot allégué entre les défenderesses afin de fixer, augmenter, maintenir, stabiliser, contrôler ou améliorer déraisonnablement les prix des devises achetées sur le marché des changes ou des devises (le « Marché de Forex »).
Il est allégué qu'au moins dès 2003, et ce, jusqu'en 2013, les Défenderesses ont comploté entre elles afin de fixer, augmenter, maintenir, stabiliser, contrôler ou augmenter déraisonnablement les prix dans le Marché de Forex.
Des règlements totalisant 106,7 millions de dollars canadiens ont été conclus avec UBS, BNP Paribas, Bank of America, Goldman Sachs, JPMorgan Chase, Citigroup, Barclays, HSBC, RBS, Standard Chartered, la Banque de Tokyo-Mitsubishi UFJ et Société Générale. Les règlements ont été approuvés par les Tribunaux du Québec et de l'Ontario.
Les règlements constituent un compromis concernant des réclamations contestées et ne sont pas une admission de responsabilité.
SUIS-JE ADMISSIBLE AFIN DE RECEVOIR DE L'ARGENT?
Vous pourriez être admissible afin de recevoir de l'argent si vous êtes une personne au Canada qui, entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2013, a souscrit à un Instrument Forex, soit directement ou indirectement par le biais d'un intermédiaire, et/ou acheté ou autrement participé dans un investissement ou fonds d'action, fonds mutuel, fonds de couverture, fonds de pension ou tout autre véhicule d'investissement qui a souscrit à un Instrument Forex (les « Membres du Groupe »).
Certaines personnes liées aux Défenderesses ne sont pas admissibles.
QUEL MONTANT D'ARGENT VAIS-JE RECEVOIR?
Les fonds de règlement (plus les frais et les intérêts encourus moins les honoraires et les dépenses approuvés) sont disponibles pour distribution aux réclamants admissibles.
Les paiements seront effectués conformément au Protocole de Distribution approuvé par les Tribunaux.
La valeur de votre réclamation afin de déterminer votre part des fonds de règlement sera calculée en fonction du montant et des circonstances entourant votre investissement ou votre transaction dans le Marché de Forex. Le Protocole de Distribution prévoit deux catégories de Réclamants : (a) les Réclamants Directs, qui ont transigé des Instruments Forex directement avec des institutions financières ou qui ont conclu des Transactions Forex sur le Marché de Forex avec un Courtier Forex; et (b) les Réclamants Indirects, qui ont transigé des Instruments Forex indirectement par l'entremise d'un intermédiaire. L'indemnité du Membre du Groupe sera ajustée en fonction du type d'instrument financier négocié et de la période lors de laquelle la transaction a eu lieu.
DE QUELLES PREUVES AI-JE BESOIN?
Les Réclamants Directs doivent soumettre leurs documents transactionnels à l'Administrateur des Réclamations.
Les Réclamants Indirects doivent soumettre des documents démontrant qu'ils possédaient des Véhicules d'Investissement disponibles au Canada qui ont transigés dans des Instruments Forex. L'Administrateur des Réclamations établira une liste des Véhicules d'Investissement éligibles au Processus de Réclamations.
Visitez le http://www.actioncollectivenationalefxcanadienne.ca pour de plus amples informations.
QUE DOIS-JE FAIRE POUR RECEVOIR UN PAIEMENT?
Les formulaires peuvent être soumis en ligne au http://www.actioncollectivenationalefxcanadienne.ca. Si vous n'avez pas accès à internet, veuillez téléphoner à l'Administrateur des Réclamations au 1 (800) 375-9070.
QUELLE EST LA DATE LIMITE AFIN DE DÉPOSER UNE RÉCLAMATION POUR RECEVOIR UN PAIEMENT?
Les Réclamations doivent être déposées au plus tard le 19 août 2019.
QUAND VAIS-JE RECEVOIR MON ARGENT?
Le traitement des Réclamations prend du temps. Veuillez consulter le http://www.actioncollectivenationalefxcanadienne.ca pour des mises à jour régulières.
PAR QUI SUIS-JE REPRÉSENTÉ?
Vous êtes représenté par les cabinets d'avocats Siskinds LLP (London, Ontario), Sotos LLP (Toronto, Ontario), Koskie Minsky LLP (Toronto, Ontario), Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP (Vancouver, Colombie-Britannique) et Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l. (Québec, Québec).
Des questions? Visitez le http://www.actioncollectivenationalefxcanadienne.ca, écrivez au [email protected] ou appelez au 1 (800) 375-9070
SOURCE: Siskinds LLP, Sotos LLP, Koskie Minsky LLP, Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP et Siskinds, Desmeules s.e.n.c.r.l.
Communiqué envoyé le et diffusé par :
