Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG
INSPECTION DES BÂTIMENTS : POUR UNE MEILLEURE PROTECTION DU PUBLIC
QUÉBEC, le 24 févr. 2022 /CNW Telbec/ - La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a publié deux projets de règlement visant un meilleur encadrement de l'inspection d'un bâtiment d'habitation à la Gazette officielle du Québec pour commentaires du public. Il s'agit d'un pas important vers une meilleure protection des consommateurs québécois lorsqu'ils feront appel à un inspecteur, notamment dans un contexte de préachat.
Le projet de règlement sur l'encadrement de l'inspection d'un bâtiment d'habitation détermine les conditions et les modalités de reconnaissance afin d'obtenir une certification d'inspecteur en bâtiment, qui sera délivrée par la RBQ. On y encadre les aspects suivants : le champ d'application, les personnes visées par la certification, le processus de qualification, les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat, le traitement des plaintes et le maintien à jour des compétences.
La RBQ a mandaté le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) pour élaborer une norme consensuelle afin d'uniformiser les pratiques en matière d'inspection (norme 3009-500). Cette norme a fait l'objet d'une consultation au cours des mois de juin à octobre 2021, et une publication est prévue à l'été 2022.
Le second projet de règlement vise à encadrer l'obligation pour toute personne qui acquiert un bâtiment à le faire inspecter préalablement à l'achat par un inspecteur en bâtiment certifié. Le règlement précise le type de bâtiment visé par l'obligation, soit les bâtiments de 25 ans et plus, de même que les cas d'exemption.
Citation
« Ces nouveaux pouvoirs réglementaires constituent une avancée majeure et un ajout à la mission de la RBQ. L'élaboration des projets de règlement s'est faite en étroite collaboration avec les acteurs du milieu. Comme il s'agit d'une première, la période de consultation est essentielle pour nous assurer de faire évoluer les pratiques. »
Monsieur Michel Beaudoin, président-directeur général de la RBQ
Au sujet de la RBQ
Présente partout au Québec, la RBQ a pour mission de veiller à la qualité des travaux de construction et à la sécurité des personnes dans les domaines du bâtiment, de l'électricité, de la plomberie, du gaz, des équipements pétroliers, des installations sous pression, des ascenseurs, des remontées mécaniques, des jeux et manèges, des lieux de baignade et de l'efficacité énergétique. La RBQ surveille l'application de la Loi sur le bâtiment et de la réglementation afférente dans les différents domaines techniques de sa compétence.
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SOURCE Régie du bâtiment du Québec
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