Le Lézard
Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux
20 décembre 2021 |
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11:59 |
L'homme d'affaires Walid Giahmi a salué le rejet, plus tôt ce mois-ci, de la plus récente affaire intentée contre lui par la Libyan Investment Authority.
Son Honneur le Juge Pelling QC siégeant en tant que juge de la Haute Cour, a déclaré que la LIA... |
17 décembre 2021 |
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15:10 |
Le 17 décembre 2021, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Scotia... |
10:30 |
À la suite de la parution d'articles dans les médias, Blue Bridge déplore les fausses affirmations rapportées et souhaite préciser certains concepts juridiques et fiscaux évoqués de manière erronée. Blue Bridge tient à souligner avoir offert sa... |
09:05 |
Le 1er janvier 2022, de nouvelles modifications aux règlements administratifs qui visent à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes entrent en vigueur. Ces changements s'harmonisent avec les règlements types... |
16 décembre 2021 |
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16:31 |
Le 9 novembre 2021, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de M. Moussa Adou (certificat no 178688, BDNI 3585121) pour une durée totale de deux mois.
M. Adou a été reconnu coupable des... |
11:22 |
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui la version définitive des modifications visant à instaurer un processus d'inscription et de surveillance plus efficient pour les sociétés, les personnes physiques et les... |
11:15 |
Après s'être reconnu coupable d'abus de confiance, de vol et de production de faux documents, l'ex-directeur général de l'Office municipal d'habitation (OMH) de Gaspé, Daniel Samuel, a été condamné à 18 mois de prison avec sursis par le juge Janick... |
10:35 |
Les cabinets d'avocats Siskinds Desmeules et Kugler Kandestin sont fiers d'annoncer qu'une entente de règlement est intervenue avec la Fédération des Caisses Desjardins du Québec dans le cadre des actions collectives liées à la fuite de... |
10:00 |
Une entente de règlement est survenue entre Desjardins et les demandeurs représentés par les cabinets d'avocats Siskinds Desmeules et Kugler Kandestin à la suite du dépôt des actions collectives en lien avec la situation des renseignements personnels... |
15 décembre 2021 |
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15:45 |
Le 29 novembre 2021, à la suite d'une demande déposée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a imposé une pénalité administrative et prononcé des ordonnances à l'encontre... |
11:30 |
Le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné récemment des accords intervenus entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), Éric Pichette, Groogr inc. et la société 10296830 Canada inc. d'une part, puis entre... |
10:00 |
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) se sont engagées à protéger le public contre les consultants en immigration malhonnêtes ou non autorisés afin de préserver l'intégrité du système... |
14 décembre 2021 |
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14:25 |
La Commission ordonne à Clearview AI de cesser ses pratiques de reconnaissance faciale non conformes
La Commission d'accès à l'information ordonne à Clearview AI, une entreprise américaine offrant un service mondial de reconnaissance faciale, de se conformer à la loi protégeant les renseignements personnels au Québec, en cessant de recueillir et... |
13 décembre 2021 |
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14:27 |
Le gouvernement du Québec annonce son intention de modifier le Règlement sur la possession et le transport au Québec de boissons alcooliques acquises dans une autre province ou un territoire du Canada. Le projet de règlement paraîtra dans l'édition... |
10 décembre 2021 |
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18:07 |
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est à la tête des interventions de lutte contre la COVID-19 au Canada depuis le début de la pandémie. Alors que l'année 2020 a été consacrée à l'introduction et à l'application de nouvelles mesures... |
15:37 |
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et... |
15:18 |
L'adoption du projet de loi no 5 par l'Assemblée nationale permet notamment au gouvernement d'agir pour protéger les acheteurs dans le contexte de surchauffe du marché immobilier en interdisant à un courtier d'agir à la fois pour l'acheteur et le... |
12:19 |
La ministre de la Culture et des Communications, Mme Nathalie Roy, a représenté le gouvernement du Québec lors de la 39e session de la Conférence ministérielle de la Francophonie, qui s'est tenue de façon virtuelle ce matin. Le gouvernement du Québec... |
9 décembre 2021 |
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16:43 |
La ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, Carla Qualtrough, a fait la déclaration suivante aujourd'hui concernant l'audit du Programme des travailleurs étrangers... |
16:06 |
Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement survenu le 22 avril 2021 à Whapmagoostui à la suite duquel un homme est décédé le 27 avril 2021, le Directeur des poursuites criminelles et... |
10:15 |
Le Syndicat interprofessionnel du CHU de Québec (SICHU-FIQ) interpelle à nouveau le ministre Dubé pour qu'il prenne des mesures concrètes pour mettre fin rapidement au temps supplémentaire obligatoire (TSO). Malgré les propos rassurants du ministre... |
8 décembre 2021 |
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23:09 |
Wilson Sonsini Goodrich & Rosati, le premier fournisseur mondial de services... |
14:41 |
La ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, Mme Sonia LeBel, et le ministre de la Famille, M. Mathieu Lacombe, sont heureux d'annoncer la conclusion d'une entente de principe avec la Fédération de... |
14:14 |
L'Association des retraitées et retraités de l'éducation et des autres services publics du Québec (AREQ-CSQ) accueille favorablement le rapport de la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie, déposé ce matin à... |
13:43 |
Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, remercie la Commission spéciale pour le dépôt de son rapport sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie.
Rappelons qu'il s'agissait d'une initiative transpartisane qui... |
11:49 |
La Fédération du commerce (FC-CSN) se réjouit de la conclusion d'un quinzième règlement dans le secteur de l'hôtellerie. Hier, les travailleuses et les travailleurs du Marriott Château Champlain, un hôtel majeur comptant 610 chambres, ont entériné le... |
11:15 |
Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes en lien avec les blessures subies par une femme le 27 août 2021 à Québec, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle... |
11:00 |
Aujourd'hui, le CRTC a annoncé qu'il a conclu une entente avec Gap Inc. pour violation présumée de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). En plus de mettre en oeuvre des mesures correctives, Gap a accepté de payer 200?000 $. Gap est un détaillant... |
10:19 |
Alors que les consultations publiques du projet de loi n° 1 se terminent, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ), demande au ministre de la Famille, Mathieu Lacombe, d'inclure les entreprises dans son plan d'action pour la création... |
10:14 |
Fraude fiscale - Des amendes totalisant 172 000 $ pour une société de Montréal et son administrateur
Revenu Québec annonce qu'une société de Montréal et son administrateur ont été condamnés à payer des amendes totalisant 172 000 $ pour avoir participé à un stratagème de fraude fiscale.
M. Jean-Claude Tessier, 67 ans, est administrateur de plusieurs... |
07:00 |
La vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique, ministre des Relations internationales et de la Francophonie suppléante et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, Mme Geneviève Guilbault, convie les représentants des... |
7 décembre 2021 |
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17:24 |
La vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique, ministre des Relations internationales et de la Francophonie suppléante et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, Mme Geneviève Guilbault, convie les représentants des... |
11:32 |
Le 15 novembre 2021, la Cour supérieure du Québec a accueilli la demande en injonction permanente formulée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») à l'encontre de l'Association générale des étudiants hors campus de l'Université du... |
6 décembre 2021 |
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16:08 |
Le Service de police de la Ville de Saint-Eustache engagé dans la lutte contre la violence conjugale
C'est en présence de la vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique, ministre des Relations internationales et de la Francophonie suppléante et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, Mme Geneviève Guilbault, et du... |
14:30 |
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et... |
11:30 |
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience pour déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et... |
11:14 |
Les entreprises de prestation de services juridiques du parajuriste Benito Zappia, dont le permis a été révoqué, font l'objet d'une ordonnance de mise en tutelle rendue par la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Le Barreau a été nommé fiduciaire... |
10:37 |
L'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, l'organisme de règlementation de l'enseignement dans la province, accueille positivement la nouvelle loi qui reconnait le professionnalisme de ses membres en y ancrant le titre professionnel... |
10:30 |
Le Bureau de la concurrence a obtenu des ordonnances de la Cour fédérale du Canada pour faire avancer une enquête sur l'acquisition proposée de Ceres Halifax Inc. par PSA Canada Ventures Ltd. Les ordonnances exigent que les deux parties produisent... |
3 décembre 2021 |
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16:30 |
Aujourd'hui, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision concernant le recours en appel sur la question fiscale visant Glenhuron Bank Limited, une filiale entièrement détenue par Les Compagnies Loblaw Limitée qui a été liquidée en 2013. La Cour a... |
15:44 |
Pour la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN), il faut accentuer l'accès public aux données du réseau. Si le projet de loi du ministre Dubé met le doigt sur un problème, les solutions proposées comportent plusieurs risques.... |
10:45 |
Le 15 octobre 2021, Hugo Vaillancourt, exerçant des activités sous le nom de Dress 2 Impress/Agence D2I, a été déclaré coupable d'une infraction à l'article 52 de la Charte de la langue française. Il s'est vu imposer une amende de 600 $ par la Cour... |
10:33 |
Le 21 octobre 2021, l'entreprise Qiang Zhong inc. a été déclarée coupable d'une infraction à l'article 52 de la Charte de la langue française. L'entreprise s'est vu imposer une amende de 1 500 $ par la Cour du Québec.
À la suite d'une... |
2 décembre 2021 |
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10:10 |
La Centrale des syndicats démocratiques (CSD) et les Associations démocratiques des ressources à l'enfance du Québec (ADREQ-CSD) se réjouissent d'avoir été entendues par le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, Lionel Carmant, et de... |
09:00 |
Le vendredi 26 novembre 2021, des membres de l'équipe intégrée de la GRC chargée de l'intégrité des frontières à Cornwall ont entrepris une enquête en matière de contrebande d'armes à feu après qu'un bateau ait traversé le fleuve Saint-Laurent et... |
1 décembre 2021 |
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15:09 |
L'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) prendra soin de bien analyser le projet de loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse déposé aujourd'hui par le ministre Lionel Carmant, qui... |
11:06 |
La Cour supérieure du Québec vient de donner son aval à la levée de la confidentialité de la procédure Anton Piller. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle, autorisée par la Cour, qui a permis à Desjardins de récupérer rapidement du matériel chez... |
10:18 |
Le commissaire aux élections fédérales (CEF) a annoncé aujourd'hui que des sanctions administratives pécuniaires (SAP) ont été imposées à 10 personnes. Les sanctions traitent de violations à la Loi électorale du Canada (la Loi) découlant de... |
10:00 |
Afin de protéger la vie humaine et d'éviter que de tels décès ne se reproduisent, les coroners Karine Spénard, Marilynn Morin et Jean Brochu formulent des recommandations à la suite d'investigations portant sur des décès qui sont tous survenus à la... |
30 novembre 2021 |
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16:22 |
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Pour faire progresser la réconciliation au Canada, il est essentiel de respecter les obligations juridiques du Canada envers les peuples autochtones et de travailler en collaboration pour... |
