Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG
Menace - Gatestone Agence de recouvrement inc. déclarée coupable
QUÉBEC, le 25 avril 2024 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Gatestone Agence de recouvrement inc. et sa représentante, Mme Bichara-Marie Fleury, ont été déclarées coupables par le tribunal, le 6 février 2023 à Sept-Îles, d'une infraction à la Loi sur le recouvrement de certaines créances. L'agence a écopé d'une amende de 1 673 $ et sa représentante, de 605 $.
L'Office reprochait à l'agence et à sa représentante d'avoir menacé une débitrice de révéler à d'autres personnes son défaut de payer. L'infraction a été commise en mars 2020 à Port-Cartier.
Au moment de l'infraction, Gatestone Agence de recouvrement avait un établissement situé au 240-75, rue de Port-Royal Est, à Montréal.
La Loi sur le recouvrement de certaines créances encadre rigoureusement les agents de recouvrement. Si vous vous sentez victime de menaces, d'intimidation ou de harcèlement de la part d'un agent de recouvrement, , n'hésitez pas à communiquer avec l'Office pour dénoncer cette situation. Il en est de même lorsqu'un agent persiste à communiquer avec vous, même si vous n'êtes pas la personne débitrice.
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.
Source : Service des communications et de l'éducation
Pour renseignements (journalistes seulement) :
Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254
SOURCE Office de la protection du consommateur
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