Publication de rapports d'enquête sur des nominations non conformes au ministère des Ressources naturelles et des Forêts

QUÉBEC, le 24 avril 2024 /CNW/ - La Commission de la fonction publique (Commission) publie aujourd'hui deux rapports d'enquête qu'elle a transmis au ministère des Ressources naturelles et des Forêts le 4 avril 2024.

En 2021, la Loi sur la fonction publique était révisée afin de modifier les règles de dotation des emplois dans la fonction publique québécoise pour que les postes au recrutement et à la promotion soient maintenant pourvus au terme d'un processus de sélection.

À titre d'organisme de surveillance, la Commission de la fonction publique procède à des enquêtes et à des vérifications pour s'assurer que les règles en matière de gestion des ressources humaines sont respectées par les ministères et les organismes.

Dans ses dernières publications, elle a mis en lumière une pratique en contradiction avec les règles applicables qui est constatée dans certains ministères et organismes, notamment dans la direction des ressources humaines du ministère des Ressources naturelles et des Forêts. Cette façon de faire consiste à nommer à un poste une personne qui ne répond pas aux conditions minimales d'admission à cet emploi en raison, par exemple, d'une scolarité non pertinente ou insuffisante.

Or, cette pratique ne respecte pas la Loi sur la fonction publique et conduit à :

• des décisions inéquitables et partiales;
• une violation de l'égalité d'accès aux emplois de la fonction publique.

Les rapports d'enquête de la Commission de la fonction publique à ce sujet sont disponibles sur son site Web (www.cfp.gouv.qc.ca)

La Commission de la fonction publique est un organisme public neutre et indépendant doté d'une double mission de tribunal administratif et d'organisme de surveillance. Par ses activités, elle contribue à assurer l'égalité d'accès des citoyennes et des citoyens à la fonction publique québécoise, la compétence des personnes qui y sont recrutées et promues, ainsi que l'impartialité et l'équité des décisions qui y sont prises en matière de gestion des ressources humaines.

Site Web : www.cfp.gouv.qc.ca

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SOURCE Commission de la fonction publique