Internaute français : on dit bonjour à DADVSI

La tumultueuse Loi sur le Droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information qui faisait débat en France depuis déjà plusieurs mois a finalement été votée d'urgence par l’Assemblée nationale.



C’est fait. Le projet de loi DADVSI, qui aura fait couler beaucoup d’encre et aura engendré beaucoup de discussions, a été voté dans une assemblée désertique. Approuvée quelques heures auparavant par le Parlement, le gouvernement actuel peut appliquer cette loi qui impose notamment un principe d’interopérabilité pour la musique en ligne. Apple a cependant encore le droit de restreindre les fichiers achetés sur l’iTunes Music Store aux baladeurs iPod. C’est un organisme indépendant qui est chargé de réguler et de contrôler la bonne application de la loi en ce qui concerne ce point technique.

La loi met également en application une nouvelle série de sanctions pour les internautes ou les sociétés qui pratiqueraient ou inciteraient au piratage d’œuvres protégées. On parle en outre d’une première amende de 38 euros pour l’internaute qui téléchargerait un fichier illégal et d'une allant jusqu’à 150 euros si ce dernier diffuse des œuvres sans un accord préalable de l’ayant droit. Si un éditeur mettait à disposition un logiciel qui pourrait contribuer à des échanges illégaux, c’est une amende de 300 000 euros qui est prévue et jusqu’à trois ans de prison pour le ou les responsables. De par le fait même, il devient indélicat de mettre à disposition de tels logiciels, entendre par là les logiciels P2P. Les sites Internet français qui mettent à disposition ce type d'application dans leur logithèque même sans mauvaises intentions devront sûrement faire le ménage pour éviter tout problème.

La réponse des collectifs et associations comme Eucd.info ne s’est pas faite attendre. Le ministre de la Culture et de la Communication, Monsieur Renaud Donnedieu de Vabres, est quant à lui on ne peut plus satisfait, ce qui n’est pas le cas du parti socialiste, qui compte saisir le Conseil constitutionnel et qui accuse le gouvernement d’avoir cédé aux pressions d’Apple et du géant des logiciels Microsoft.

Même appliquée, la loi DADVSI divise toujours et n’a pas fini de faire débat.