Facture salée pour les consommateurs

La nouvelle Loi sur les droits d'auteur imposera une taxation supplémentaire au Canada sur les supports d'enregistrement vierges qui sera ensuite versée pour compenser les pertes en piratage des droits d'auteur. Une facture qui sera très salée pour les consommateurs...



La commission des droits d'auteur du Canada a rendu publique la demande déposée le 11 février 2002 par la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP). Dès 2003, ces tarifs pourraient être imposés pour compenser les auteurs qui se font pirater leurs oeuvres grâce à ces supports:

- 0,60$ par cassette audio de 40 minutes et plus;

- 0,59$ par CD-R, CD-RW ou autre support du même type d'une capacité de 100 Mo et plus;

- 1,23$ par CD-R Audio, CD-RW Audio ou MiniDisc;

- 0,008$ par Mo de mémoire sur les cartes de mémoire amovibles de type flash;

- 2,27$ par DVD-R, DVD-RW, DVD+RW, DVD-RAM ou toute autre unité enregistrable ou réinscriptible de type DVD;

- 0,021$ par Mo de mémoire de chaque carte non amovible de type flash incorporée à un lecteur MP3 ou un lecteur similaire;

- 21$ par Go de mémoire de chaque disque dur non amovible incorporé à un lecteur MP3 ou un lecteur semblable.

Par exemple, une boîte contenant 10 CD vierges coûterait 6$ de plus. Un baladeur Nomad Jukebox ayant une capacité de 20 Go, 420$ de plus. C'est une taxation oscillant entre 30% et 60% que veut imposer cet organisme. Les seuls supports un peu épargnés sont les mémoires Flash avec un peu moins de 1% de taxation.

La France a déjà adopté des tarifs semblables au début de 2001. Cependant, elle ne touche pas les disques durs. Plusieurs clamaient déjà que cette taxe, comme elle dédommage déjà l'auteur, "autorise" la copie illégale de musique. Tout comme au Canada, les industries de la vidéo, du jeu et des logiciels ne sont pas incluses dans ce programme et ne reçoivent donc aucune redevance alors que pourtant, elles sont tout aussi affectées par ce fléau.

La commission accepte les commentaires de la population jusqu'au 8 mai 2002. Cependant, comme la Loi sur les droits d'auteur force cette tarification, elle ne pourra pas rejeter la taxation. Elle devra cependant autoriser un tarif qui sera directement facturé aux fabricants et importateurs. Le prix sera donc déjà gonflé chez le commerçant et aucune distinction sur l'usage qui sera fait du support ne pourra être faite.