Contrats de prêt d'argent non conformes - Gestion PPA plaide coupable

QUÉBEC, le 20 févr. 2023 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que Gestion PPA (9296-7660 Québec inc.) et son administratrice, Mme Marie-Ève Rosa, ont plaidé coupables, le 30 juin 2022, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). La compagnie devra payer une amende de 1 587 $ et son administratrice, de 1 087 $.

L'Office leur reprochait d'avoir consenti des prêts d'argent à des consommateurs ayant fait des demandes sur le site pretpouraider.com, en août 2018, sans utiliser un contrat conforme. En effet, le capital net indiqué dans les contrats ne représentait pas les montants remis aux consommateurs. Des frais d'adhésion étaient ajoutés, alors qu'ils auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, alors que les contrats indiquaient un taux de crédit de 20 %, le taux de crédit réel calculé conformément au règlement se situait entre 129 % et 218 %. L'Office considère qu'un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

L'établissement de Gestion PPA est situé au 2100, rue Ambroise-Joubert, à Carignan.

L'Office rappelle qu'au Québec, la LPC impose aux prêteurs d'argent d'être titulaires d'un permis de l'Office de la protection du consommateur.

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d'argent, dont l'obligation d'y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d'argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d'annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Depuis le 1^er août 2019, de nouvelles dispositions sont venues resserrer l'encadrement en matière de crédit. Les commerçants qui offrent du crédit ont l'obligation d'évaluer la capacité du consommateur de rembourser sa dette, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.

La loi introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d'escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d'un permis spécifique, en plus d'un permis de prêteur d'argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d'endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l'obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d'un contrat de crédit à coût élevé, le délai d'annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

SOURCE Office de la protection du consommateur