Le Lézard
Classé dans : Science et technologie
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Entente de règlement conclue dans le cadre d'actions collectives canadiennes sur la fixation des prix des résistances linéaires


LONDON, ON, le 15 sept. 2021 /CNW/ - Une entente de règlement est récemment intervenue à l'échelle nationale entre les demandeurs et Kamaya Electric Co., Ltd. et Kamaya, Inc. (collectivement « Kamaya »), dans les actions collectives canadiennes alléguant une fixation du prix des résistances linéaires. 

Une « résistance linéaire » est un composant électronique utilisé dans un circuit électrique afin de contrôler et de limiter le courant électrique dans un circuit. Il y a des résistances linéaires dans les appareils électroniques comme les ordinateurs, les téléphones intelligents, les consoles de jeu, les appareils ménagers et les téléviseurs.

Les défenderesses Kamaya ont convenu de verser 770 000 $ CDN au profit des Membres du groupe et fourniront une coopération rapide et significative aux demandeurs dans la poursuite de leurs réclamations contre les autres défenderesses qui n'ont pas réglé. L'entente de règlement, négocié sur une période de plusieurs mois, n'est pas une admission de responsabilité, de faute ou d'un acte répréhensible, mais constitue un compromis entre les parties. L'entente de règlement doit être approuvée par les tribunaux en Ontario et au Québec avant d'entrer en vigueur.

Il s'agit de la deuxième entente de règlement conclue dans le cadre des actions collectives. Une entente de règlement antérieure à l'échelle nationale estimé à 2 350 000 $ CDN a déjà été approuvée par les tribunaux. Un désistement est également intervenu dans l'action collective introduite en Ontario à l'encontre des défenderesses Murata, Yageo, TOCOS, Midori, Vishay et Alps. Les actions collectives se poursuivront contre les autres défenderesses nommées dans chaque province.

« Option consommateurs se réjouit de la survenance de ce second règlement dans le cadre des actions collectives canadiennes concernant la fixation alléguée du prix des résistances linéaires.  En plus de fournir une indemnité aux consommateurs, les actions collectives contribuent également à la modification des comportements des défenderesses, deux objectifs de l'action collective qui sont également au coeur de la mission de notre organisme », a expliqué Me Sylvie De Bellefeuille, avocate oeuvrant chez Option consommateurs.  L'association de consommateurs est activement impliquée dans la poursuite de ces actions collectives pour le Québec. 

Pour en savoir plus, consultez l'avis long à www.foremancompany.com/resistances-lineaires.

Les Membres du groupe sont représentés par :
Pour le Québec : Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l.
Pour la Colombie-Britannique : Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP
Pour les autres provinces : Foreman & Company et Siskinds LLP

Contact avec les médias:

En anglais : Jonathan Foreman - classactions@foremancompany.com, 519-914-1175 x 102

En français : Marie-Ève Dumont, Option consommateurs - medumont@option-consommateurs.org, 514-777-6133

SOURCE Foreman & Company


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Communiqué envoyé le 15 septembre 2021 à 07:00 et diffusé par :