La sanction royale du projet de loi C-21 renforce la gestion frontalière

OTTAWA, le 14 déc. 2018 /CNW/ - Le gouvernement du Canada maintient son engagement visant à assurer la solidité, la sécurité et l'efficacité de la frontière avec les États-Unis, tout en protégeant la vie privée et les droits des personnes.

Le projet de loi C-21, la Loi modifiant la Loi sur les douanes, a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. La Loi autorise l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à recueillir des données biographiques de base sur tous les Canadiens qui quittent le pays par voie terrestre et aérienne. Grâce à cette initiative, le Canada pourra prendre plus rapidement des décisions éclairées concernant la gestion frontalière, l'exécution de la loi, la sécurité nationale, les demandes de citoyenneté, l'immigration et les services sociaux.

L'expérience pour les voyageurs sera sans heurts. Dès que les règlements et les accords d'échange d'information seront en place, le Canada et les États-Unis pourront s'échanger des données biographiques de base sur tous les voyageurs entrant dans l'un des deux pays à la frontière terrestre, de sorte que le dossier d'entrée dans un pays serve de dossier de sortie dans l'autre pays. Dans le mode aérien, après la mise en oeuvre complète de l'initiative sur les entrées et les sorties, le Canada recueillera les données biographiques de base des voyageurs qui quittent le pays à partir des manifestes de passagers des transporteurs aériens.

Les données seront recueillies, utilisées et divulguées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Charte canadienne des droits et libertés. L'utilisation des données sur les sorties se limite strictement aux fins définies par la loi.

Citation

« Savoir quand une personne est entrée au Canada ou a quitté le pays est un aspect essentiel d'une gestion frontalière efficace. L'initiative sur les entrées et les sorties nous aidera à mieux gérer la frontière, à combattre les menaces transfrontalières, à assurer l'intégrité de notre système d'immigration et à protéger nos programmes sociaux - tout en maintenant les solides mesures de protection auxquelles s'attendent les Canadiens. »

-      L'honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

 Faits en bref

• À l'heure actuelle, le Canada et les États-Unis s'échangent des données biographiques de base sur l'entrée des étrangers et les résidents permanents qui franchissent la frontière terrestre. Le Canada fournit aussi aux États-Unis des données biographiques de base sur l'entrée des citoyens et des ressortissants des États-Unis.
• Lorsque les règlements et les accords d'échange de renseignements seront en place, des données biographiques de base seront recueillies pour dresser un portrait complet des antécédents de voyage (c.-à-d. dossiers d'entrée et de sortie) de tous les voyageurs, y compris les Canadiens.
• Les accords d'échange d'information contiendront des garanties et des protections relatives à la gestion des renseignements et des dispositions en matière de protection des renseignements personnels.
• La législation sur les sorties vient harmoniser les pratiques du Canada à celles de ses partenaires internationaux, dont les États-Unis, l'Union européenne, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, qui ont adopté ou s'apprêtent à adopter des systèmes de données sur les entrées et les sorties.
• Il n'y aura aucune incidence sur les prestataires légitimes de programmes sociaux. Les personnes qui ont passé 20 ans ou plus au Canada après l'âge de 18 ans ont droit aux prestations de la Sécurité de la vieillesse, peu importe leur pays de résidence.

Produits connexes

Initiative sur les entrées et les sorties

Document d'information

Le gouvernement du Canada maintient son engagement visant à assurer la solidité, la sécurité et l'efficacité de la frontière canado-américaine, tout en protégeant la confidentialité et les droits des personnes.

Contexte

Le gouvernement du Canada recueille les données biographiques de tous les voyageurs qui entrent au pays, mais ne dispose pas, à l'heure actuelle, de moyen fiable de connaître la date de leur départ ni d'où ils ont quitté le pays.

À l'heure actuelle, le Canada et les États-Unis s'échangent des données biographiques sur les entrées des ressortissants des pays tiers et des résidents permanents. L'entrée dans un pays à la frontière terrestre sert d'enregistrement pour la sortie de l'autre pays. Le Canada transmet aussi aux États-Unis des données biographiques sur les entrées des citoyens et ressortissants américains. La collecte et l'échange de données n'ont aucune incidence sur les voyageurs. Elles n'occasionnent aucun retard à la frontière et n'ont aucun effet sur l'expérience des voyageurs.

Situation actuelle

Le projet de loi C-21, la Loi modifiant la Loi sur les douanes, qui autorise l'ASFC à recueillir des données biographiques de base sur tous les Canadiens qui quittent le pays par voie terrestre et aérienne, a reçu la sanction royale en décembre 2018.

Lorsque les règlements et les accords connexes sur l'échange de renseignements seront en place, l'ASFC commencera à recueillir les données biographiques à la sortie de tous les voyageurs. Ces changements n'auront aucune incidence sur la circulation des voyageurs légitimes (c.-à-d. aucun retard prévu à la frontière). Le Canada saura où et quand les voyageurs entrent au pays et en sortent dans les modes terrestre et aérien. 

Pour ce faire, le gouvernement du Canada collaborera étroitement avec ses homologues des États-Unis et échangera des données biographiques sur l'entrée de tous les voyageurs (y compris les citoyens canadiens) à la frontière terrestre. Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis enverra à l'ASFC des données biographiques sur les voyageurs peu après leur entrée aux États-Unis. Le dossier d'entrée aux États-Unis servira de dossier de sortie du Canada. Le Canada fournira également aux États-Unis des données biographiques sur les voyageurs qui entrent au Canada pour créer un dossier de sortie des États-Unis.

L'ASFC recueillera aussi des données biographiques sur la sortie de tous les voyageurs, y compris les passagers et les membres d'équipage, lorsqu'ils quittent le Canada, ou au moment prévu de leur départ. L'ASFC recevra les données sur les sorties directement des transporteurs aériens, sous la forme des manifestes de passagers. L'ASFC n'échangera pas les données sur les voyageurs dans le mode aérien tirées des manifestes avec les États-Unis Unis.

En outre, le projet de loi C-21 autorise également aux agents de l'ASFC de demander à toute personne quittant le Canada de se présenter à un agent de l'ASFC et de répondre aux questions posées par l'agent de l'ASFC dans l'exercice de ses fonctions. Les agents de l'ASFC pourront aussi examiner les marchandises destinées à l'exportation à tout moment jusqu'à l'exportation.

Avantages de l'Initiative sur les entrées et les sorties  

L'Initiative sur les entrées et les sorties permet au Canada d'harmoniser ses activités avec celles des partenaires internationaux qui ont mis en oeuvre des systèmes de données sur les sorties, ou qui sont en train de le faire. L'initiative profitera aux Canadiens en renforçant l'efficacité et la sécurité de la frontière commune du Canada et des États-Unis.

Elle permettra à l'ASFC et à ses partenaires du gouvernement fédéral de : 

• réagir à la sortie de voyageurs et de marchandises à risque élevé connu avant leur départ du Canada par avion (fugitifs, délinquants sexuels inscrits, trafiquants de drogue, passeurs de clandestins, exportateurs de biens prohibés, etc.); 

• intervenir plus efficacement dans les situations nécessitant une réaction rapide comme les alertes Amber et aider à retrouver les enfants enlevés ou les fugueurs; 

• contribuer à prévenir l'exportation illégale de marchandises contrôlées, réglementées ou prohibées du Canada; 

• repérer les personnes qui ne quittent pas le Canada à la fin de leur période de séjour autorisée (visas expirés) et fournir aux décideurs une image précise de l'historique de voyage d'une personne; 

• concentrer les activités d'application de la loi en matière d'immigration sur les personnes encore au Canada et arrêter de gaspiller du temps et des ressources pour émettre des ordonnances de renvoi et mener des enquêtes sur des personnes qui ont déjà quitté le pays; 

• vérifier si les candidats à la résidence permanente ou à la citoyenneté ont respecté les exigences de résidence;

• vérifier les dates de déplacement pour déterminer les exemptions de droit exactes et l'admissibilité continue aux programmes d'avantages sociaux. 

Mesures de confidentialité et échange d'information pour mieux protéger les Canadiens 

Le gouvernement du Canada s'engage à assurer la sécurité des Canadiens et à protéger les droits et libertés des personnes, et a intégré des mesures de confidentialité dans l'initiative sur les entrées et les sorties. 

Les données sur les sorties seront recueillies, utilisées et divulguées conformément aux lois canadiennes, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Charte canadienne des droits et libertés.

Des accords d'échange de renseignements devront être établis entre l'ASFC et ses partenaires fédéraux, ainsi qu'entre l'Agence et le Service des douanes et de la protection des États-Unis, avant tout échange de renseignements sur les sorties. Ces accords contiendraient des garanties et des protections relatives à la gestion des renseignements et des dispositions en matière de protection des renseignements personnels.

Le gouvernement du Canada continue de consulter le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) au sujet de l'initiative sur les entrées et les sorties. L'ASFC présentera une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant la mise en oeuvre afin de s'assurer que les risques potentiels pour la confidentialité des renseignements sont ciblés et atténués efficacement avant que les renseignements personnels ne soient divulgués par l'ASFC à ses partenaires fédéraux et au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis.

Consultation des intervenants

Des consultations seront menées auprès des intervenants dans le cadre du processus d'élaboration de la réglementation afin d'offrir aux Canadiens et aux représentants de l'industrie l'occasion de présenter leurs points de vue et leurs commentaires sur le projet de règlement à la suite de la publication préalable de ce dernier dans la Partie 1 de la Gazette du Canada et par l'annonce sur le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'Initiative en général, ou pour nous transmettre des observations ou des questions, veuillez communiquer avec nous à [email protected].

Définitions

Données biographiques

Les données biographiques comprennent le prénom, le second prénom, le nom de famille, la date de naissance, la nationalité, le sexe, le type de document, le numéro du document et le nom du pays ayant délivré le document.

Données biographiques sur les entrées (mode terrestre)

En plus des données biographiques que le Canada et les États-Unis recueillent à l'heure actuelle sur les voyageurs aux points d'entrée, des renseignements sur la date et l'heure de l'entrée, ainsi que le bureau où le voyageur est entré au pays, seront échangés dans le cadre de l'Initiative sur les entrées et les sorties.

Données biographiques sur les sorties (mode aérien)

Les données sur les sorties comprennent des données biographiques. De plus, dans le mode aérien, la date, l'heure et le lieu de départ ainsi que les renseignements sur les vols seront recueillis auprès des transporteurs aériens pour les passagers quittant le Canada sur des vols internationaux. Dans le mode terrestre, les données incluent la date et l'heure du départ, ainsi que le bureau d'où le voyageur a quitté le pays.

Liens connexes

• Initiative sur les entrées et les sorties 

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SOURCE Agence des services frontaliers du Canada