La Loi sur la protection du consommateur dépoussiérée

L'internaute a souvent une crainte lorsqu'il est temps de passer une commande en ligne. Le gouvernement du Québec vient donc d'annoncer des mesures visant à mieux protéger l'utilisateur lors des transactions en ligne.



Les achats et autres transactions contractées par Internet ont atteint 1,5 milliard de dollars canadiens (1,032 milliard d'euros environ) au Québec en 2005. la Loi sur la protection du consommateur, qui date de vingt-cinq ans, nécessitait une mise à jour. Jeudi dernier, Yvon Marcoux, ministre de la Justice du Québec, déposait donc un projet de loi visant à l'actualiser de même que la Loi sur le recouvrement de certaines créances.

Le projet de loi 48 prévoit une procédure qui permettrait d'annuler une transaction contractée à distance (par Internet, téléphone, etc.) lorsque le consommateur estime que le commerçant ne respecte pas ses obligations. Un mécanisme dit de « rétrofacturation » est prévu dans le cas où le commerçant ne rembourserait pas le consommateur: l'émetteur de la carte de crédit du consommateur créditera (remboursement) alors son compte et débitera celui du commerçant.

La liste des appareils domestiques assujettis aux règles relatives à leur réparation est élargie afin d'y inclure les appareils inexistants au moment de la création de la loi il y a vingt-cinq ans : four à micro-ondes, ordinateur, appareils audio et vidéo, etc.

L'Union des consommateurs accueille positivement ces changements et l'organisme se réjouit que Québec s'apprête à assujettir à la loi les contrats de services de télécommunications. À ce sujet, Thérèse Richer, présidente de l'organisme de protection des consommateurs déclarait par voie de communiqué : « Dans le cas de la téléphonie cellulaire, le marché opère actuellement dans un genre de "no man's land" réglementaire, où les consommateurs font littéralement rire d'eux; le projet de loi sonne la fin de la récréation pour les compagnies ».