Avis de mesure d'exécution - Évasion fiscale - Une femme de Calgary condamnée pour avoir fait de fausses déclarations pour plus de 50 personnes

CALGARY, AB, le 22 déc. 2023 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada a annoncé aujourd'hui que Monique Van Dijk, de Calgary, en Alberta, a plaidé coupable le 16 novembre 2023, à la Cour de justice de l'Alberta, à un chef d'accusation pour avoir fourni des renseignements faux ou trompeurs dans une déclaration de revenus selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Mme Van Dijk a été condamnée à une amende totalisant 116 000 $ et à une peine avec sursis comprenant 12 mois de détention à domicile, suivis de 12 mois de probation.

Une enquête de l'Agence a révélé que Mme Van Dijk a produit plus de 200 déclarations de revenus des particuliers et demandes dans « Modifier ma déclaration » entre mars 2016 et juillet 2019, pour plus de 50 contribuables. Pour un nombre important de ces déclarations de revenus et demandes, Mme Van Dijk a fait de fausses déclarations et de fausses demandes afin d'obtenir la prestation fiscale pour le revenu de travail et d'autres remboursements. Les fausses demandes et les autres demandes non justifiées ont amené l'Agence à payer des remboursements excédentaires ou des remboursements auxquels les contribuables n'avaient pas droit.

Les renseignements précédents spécifiques au cas proviennent des dossiers judiciaires.

La fraude fiscale a une incidence sur les services et les programmes sur lesquels nous comptons tous pour améliorer notre qualité de vie. L'Agence publie les condamnations pour évasion fiscale et fraude fiscale afin de maintenir la confiance dans l'intégrité du régime fiscal d'autocotisation du Canada et de dissuader les gens de commettre des crimes fiscaux et d'autres crimes financiers. Pour en savoir plus, consultez la page L'évasion fiscale, comprendre les conséquences.

En plus des amendes et des peines d'emprisonnement imposées par les tribunaux, les contribuables condamnés doivent payer la totalité des taxes ou impôts dus, de même que les intérêts correspondants et les pénalités imposées par l'Agence.

L'Agence veille à l'intégrité du régime fiscal du Canada, contribuant ainsi au bien-être social et économique des Canadiens. Elle agit activement pour contrer l'évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L'Agence oeuvre à s'assurer que les particuliers et les entreprises déclarent tous les revenus gagnés et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d'importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n'a pas droit, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d'autres sanctions.

L'Agence a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

Signaler des cas soupçonnés de fraude relative à l'impôt ou aux prestations au Canada
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SOURCE Agence du revenu du Canada