Contrats de prêt d'argent non conformes - Services financiers Esnat (2000) inc. plaide coupable

QUÉBEC, le 12 janv. 2023 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Services financiers Esnat (2000) inc. et son président, M. Andrew Plaitis, ont plaidé coupable, le 28 juin 2022, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L'entreprise et son dirigeant ont payé respectivement des amendes totalisant 3 100 $ et 2 100 $.  

L'Office leur reprochait d'avoir inclus dans des contrats de prêt d'argent à coût élevé des pénalités calculées autrement que celle prévue à l'article 92 de la LPC.

L'établissement de Services financiers Esnat (2000) inc. est situé au 1615, rue de Louvain Ouest, bureau 101, à Montréal.

L'Office rappelle qu'au Québec, la LPC impose aux prêteurs d'argent d'être titulaires d'un permis de l'Office de la protection du consommateur.

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d'argent, dont l'obligation d'y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d'argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d'annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Depuis le 1^er août 2019, de nouvelles dispositions sont venues resserrer l'encadrement en matière de crédit. Les commerçants qui offrent du crédit ont l'obligation d'évaluer la capacité du consommateur de rembourser sa dette, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.

La loi introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d'escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d'un permis spécifique, en plus d'un permis de prêteur d'argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d'endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l'obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d'un contrat de crédit à coût élevé, le délai d'annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

SOURCE Office de la protection du consommateur