Sujets : Droit / Problèmes légaux, CFG
Incident mettant en cause un vol de WestJet : l'Office des transports du Canada lance une enquête
GATINEAU, QC, le 16 août 2019 /CNW/ - L'Office des transports du Canada (OTC) lance une enquête afin de déterminer si les conditions du tarif de WestJet portant sur les modifications et les irrégularités d'horaire sont justes et raisonnables, étant donné que les compagnies aériennes sont tenues de respecter les obligations minimales envers les passagers énoncées dans le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA).
Cette mesure fait suite à la réception d'une plainte concernant un incident survenu le 22 juillet 2019 - qui a également fait l'objet d'un reportage dans les médias - à propos de changements apportés à des itinéraires de passagers. L'information contenue dans la plainte et celle véhiculée dans les médias font craindre la possibilité que le tarif de WestJet soit interprété et appliqué d'une manière incompatible avec les dispositions sur le refus d'embarquement prévues dans le RPPA.
La plainte et l'enquête seront traitées séparément. L'OTC offre plusieurs services de règlement des différends, soit la facilitation informelle, la médiation et le processus décisionnel formel, pour aider les passagers aériens et les compagnies aériennes à régler un différend s'ils n'arrivent pas à le faire directement entre eux.
Pour les besoins de l'enquête, l'OTC a exigé que WestJet lui transmette certaines informations qui lui permettront ensuite de décider des prochaines étapes.
Citation
« Le Règlement sur la protection des passagers aériens établit les obligations minimales qu'ont les compagnies aériennes envers les passagers à plusieurs égards. Il est important que la formulation et l'application des tarifs des compagnies aériennes cadrent avec ces mesures de protection, et que les compagnies et les passagers aient, autant que possible, la même compréhension de ce qui est exigé dans différentes situations. Cette enquête nous permettra de faire le point sur la question. »
- Scott Streiner, président et premier dirigeant de l'Office des transports du Canada
À propos de l'OTC
L'Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation ayant les attributions d'une cour supérieure en ce qui concerne toutes les questions nécessaires à l'exercice de sa compétence. L'OTC a trois principaux mandats : veiller à ce que le réseau national de transport fonctionne de manière efficace et harmonieuse, protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible, et offrir aux voyageurs aériens un régime de protection du consommateur. Pour s'acquitter de ses mandats, l'OTC élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers, fait en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents, règle les différends grâce à une gamme d'outils, soit la facilitation, la médiation, l'arbitrage et le processus décisionnel formel, et veille à ce que les fournisseurs et les usagers soient au courant de leurs droits et responsabilités et des services que leur offre l'OTC.
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SOURCE Office des transports du Canada
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