Rabais de prime et informations fausses ou trompeuses - L'Autorité poursuit Thi Hong Dung Trinh
MONTRÉAL, le 10 mai 2018 /CNW Telbec/ - L'Autorité des marchés financiers a intenté une poursuite pénale dans le district judiciaire de Montréal à l'encontre de Thi Hong Dung Trinh.
Cette dernière est visée par cinq chefs d'accusation, soit quatre chefs d'accusation pour avoir accordé ou consenti un rabais sur prime qui n'apparaissait pas au contrat d'assurance émis et un chef d'accusation pour avoir fourni des informations fausses ou trompeuses à un assureur à l'occasion d'activités régies par la Loi sur la distribution de produits et services financiers ou par ses règlements.
Thi Hong Dung Trinh a plaidé non coupable et le tribunal devra se prononcer à la lumière de la preuve qui sera administrée devant lui.
L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
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