Sujet : Droit / Problèmes légaux
Avis d'audience - L'OCRI tiendra une audience disciplinaire dans l'affaire Juan Carlos Saavedra
CALGARY, AB, le 5 janv. 2024 /CNW/ - Une comparution initiale aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective en vue de la fixation de la date d'une audience disciplinaire dans l'affaire Juan Carlos Saavedra.
La comparution initiale sera publique à moins que la formation d'instruction ne décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La date de l'audience disciplinaire sera publiée à www.mfda.ca.
Date de la comparution initiale : Le 12 février 2024, à 10 h (heure des Rocheuses)
Lieu : Par vidéoconférence
Les membres du public qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements doivent répondre à ce questionnaire.
L'audience porte sur des allégations selon lesquelles les contraventions suivantes aux Règles visant les courtiers en épargne collective ont été commises :
Allégation 1 : Entre juillet et octobre 2021, l'intimé a détourné des fonds ou n'a pas justifié la provenance de certains fonds qu'il a obtenus d'un client, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l'ACFM1).
Allégation 2 : À compter de décembre 2022, l'intimé a manqué à son obligation de collaborer à une enquête sur sa conduite menée par l'ACFM, en contravention à la Règle 6.2.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant l'article 22.1 du Statut no 1 de l'ACFM).
On peut consulter l'avis d'audience et l'exposé des allégations en cliquant sur le lien suivant :
Saavedra, Juan Carlos - Avis d'audience
Durant la période des faits reprochés, l'intimé exerçait ses activités dans la région de Calgary, en Alberta.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l'OCRI.
L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.
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1 Le personnel allègue que, au moment de la conduite fautive, l'intimé a contrevenu à la Règle 2.1.1 et à l'article 22.1 du Statut no 1 de l'ACFM, qui font maintenant partie des Règles 2.1.1 et 6.2.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective citées dans la présente instance. |
SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)
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