Sujet : Droit / Problèmes légaux
Une formation d'instruction de l'OCRI publie les motifs de sa décision dans l'affaire Jennifer Beh
VANCOUVER, BC, le 4 janv. 2024 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié les motifs de sa décision, datés du 13 décembre 2023 (les motifs), relativement à une audience disciplinaire qui a été tenue par vidéoconférence à Vancouver, en Colombie-Britannique, le 11 août 2023 dans l'affaire Jennifer Beh.
Dans ses motifs, la formation d'instruction a énoncé ses conclusions sur la conduite fautive de Jennifer Beh. Plus précisément, elle a conclu que Jennifer Beh avait commis la contravention suivante :
- À compter du 17 novembre 2021 environ, l'intimée a manqué à son obligation de collaborer avec le personnel de l'ACFM qui menait une enquête sur sa conduite, en contravention à la Règle 6.2.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant l'article 22.1 du Statut no 1 de l'ACFM)1.
On peut consulter les motifs de la décision de la formation d'instruction, datés du 13 décembre 2023, en cliquant sur le lien suivant :
La formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à Jennifer Beh :
- une interdiction permanente d'exercer toute activité liée aux valeurs mobilières à quelque titre que ce soit pendant que l'intimée est au service de tout courtier membre de l'OCRI inscrit à titre de courtier en épargne collective ou qu'elle est associée à un tel courtier, en vertu de l'alinéa 7.4.1.1 e) des Règles visant les courtiers en épargne collective);
- une amende de 50?000 $.
Jennifer Beh devra aussi payer une somme de 7?500 $ au titre des frais.
Durant la période mentionnée dans l'avis d'audience, Jennifer Beh exerçait ses activités dans la région de Vancouver, en Colombie-Britannique.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI.
On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.
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SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)
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