Le projet de loi historique sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées reçoit la sanction royale

GATINEAU, QC, le 23 juin 2023 /CNW/ - La ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, Carla Qualtrough, a annoncé aujourd'hui que le projet de loi C-22, qui crée la prestation canadienne pour les personnes handicapées, a reçu la sanction royale le jeudi 22 juin 2023 et est maintenant une loi. La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a été adoptée à l'unanimité par la Chambre des communes et adoptée par le Sénat.

On compte 6,2 millions de personnes en situation de handicap au Canada, et 23 % d'entre elles vivent dans la pauvreté. Il s'agit d'un taux deux fois plus élevé que celui des personnes n'ayant aucune incapacité. Cette loi novatrice établit le cadre de la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui permet au gouvernement du Canada de créer et d'offrir une nouvelle prestation aux personnes en situation de handicap en âge de travailler au Canada. La prestation canadienne pour les personnes handicapées s'ajoutera aux mesures de soutien fédérales, provinciales et territoriales déjà offertes aux personnes en situation de handicap. Elle pourrait aider des personnes en situation de handicap en âge de travailler à sortir de la pauvreté.

Grâce à cette loi, le gouvernement respecte son engagement de bâtir un Canada inclusif pour les personnes en situation de handicap. La prestation canadienne pour les personnes handicapées est l'un des éléments clés du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap du gouvernement, qui vise à éliminer les inégalités de longue date qui ont causé, et causent encore, de l'insécurité financière pour les personnes en situation de handicap et leur exclusion. Lors de l'élaboration du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap, la communauté des personnes en situation de handicap a indiqué au gouvernement que la priorité la plus urgente était l'amélioration de la sécurité financière.

Dans l'esprit de « Rien sans nous », le gouvernement collaborera avec les personnes en situation de handicap et les intervenants pour élaborer des règlements qui permettront de concevoir et d'offrir la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Le gouvernement du Canada continuera également de collaborer étroitement avec les provinces et les territoires pour harmoniser la prestation canadienne pour les personnes handicapées et les mesures de soutien existantes administrées par tous les ordres de gouvernement. Comme le prévoit la loi, le gouvernement informera les Canadiens au sujet des consultations réglementaires en janvier 2024. Dans le budget de 2023, le gouvernement s'est engagé à accorder 21,5 millions de dollars pour appuyer la création de l'infrastructure nécessaire pour administrer la prestation canadienne pour les personnes handicapées.

« Au Canada, aucune personne en situation de handicap ne devrait vivre dans la pauvreté. Hier, la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a été adoptée. Elle crée un cadre pour cette nouvelle prestation fédérale qui aidera les personnes en situation de handicap en âge de travailler à sortir de la pauvreté. Cette loi fait suite aux efforts déployés sans relâche par la communauté des personnes en situation de handicap au fil des ans. C'est leur victoire. J'ai hâte de travailler avec la communauté cet été, quand nous lancerons le processus réglementaire visant à faire de la prestation canadienne pour les personnes handicapées une réalité. »
- La ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, Carla Qualtrough

• Selon la plus récente Enquête canadienne sur l'incapacité (2017), presque 917 000 Canadiens en situation de handicap en âge de travailler (23 %) vivent dans la pauvreté. Les personnes ayant une incapacité sévère (28 %) et très sévère (34 %) sont particulièrement vulnérables et leur taux de pauvreté est plus élevé.
• La même enquête a révélé que les Canadiens en situation de handicap, y compris des femmes, des hommes, des membres de la communauté 2ELGBTQI+, des personnes racisées et des Autochtones, sont plus susceptibles que les autres Canadiens de se trouver en situation d'insécurité financière :
• 25 % des Canadiens en situation de handicap consacrent plus de 30 % de leur revenu total à se loger;
• 59 % des Canadiens en situation de handicap âgés de 25 à 64 ans ont un emploi rémunérateur, comparativement à 80 % des Canadiens n'ayant aucune incapacité;
• les Canadiens en situation de handicap âgés de 25 à 64 ans gagnent moins que les Canadiens n'ayant aucune incapacité (12 % de moins pour les Canadiens ayant une incapacité légère et 51 % de moins pour les Canadiens ayant une incapacité plus sévère).

• Document d'information : Soutenir les Canadiennes et les Canadiens en situation de handicap - La Prestation canadienne pour les personnes handicapées

• Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap du Canada
• Vers un Canada accessible
• Lettre de mandat de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap

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SOURCE Emploi et Développement social Canada