Avis de mesures d'exécution - Fraude liée à la TPS/TVH

Récidiviste : Un homme de Calgary plaide coupable et est condamné pour fraude fiscale

CALGARY, AB, le 26 août 2022 /CNW Telbec/ - L'Agence du revenu du Canada a annoncé que Neil Smith, de Calgary, en Alberta, a été condamné le 23 août 2022 et s'est vu imposer une amende totale de 16?875 $, après avoir plaidé coupable devant la Cour provinciale de l'Alberta à huit chefs d'accusation de fausses déclarations en lien avec la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) selon la Loi sur la taxe d'accise. M. Smith devra payer la totalité de l'amende imposée par la cour d'ici mars 2023.

Une enquête de l'Agence a révélé que M. Smith était le chef des services financiers de WCOG (CDN) Operations Inc., une société pétrolière et gazière dont le siège social est à Calgary, et qu'il a fourni de faux renseignements dans des déclarations trimestrielles de TPS/TVH entre le 31 mars 2014 et le 31 décembre 2015. Il a ainsi demandé des crédits de taxe sur les intrants totalisant 33 750 $. Ces crédits étaient liés à des frais de gestion impayés pour des sociétés actionnaires.

M. Smith avait déjà plaidé coupable pour avoir fourni de faux renseignements dans des déclarations de revenus produites au nom d'autres contribuables pour les années d'imposition de 2006 à 2009. Pour cette affaire, M. Smith a reçu une peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis et une amende totale de 377?024 $. 

Les renseignements précédents spécifiques au cas proviennent des dossiers judiciaires.

Afin de maintenir l'équité du régime fiscal, l'Agence tient responsable de leurs actes les fraudeurs fiscaux et ceux qui facilitent l'évasion fiscale. Pour la période de cinq ans allant du 1^er avril 2017 au 31 mars 2022, il y a eu 13 condamnations visant des préparateurs de déclarations de revenus et des promoteurs, tant pour leur situation personnelle que pour celle de leurs clients. Les tribunaux ont condamné des préparateurs de déclarations de revenus et des promoteurs à un total de 1,13 million de dollars en amendes et de 21 années d'emprisonnement.

En plus des amendes et des peines d'emprisonnement imposées par la cour, les contribuables condamnés doivent payer la totalité des impôts dus, de même que les intérêts et les pénalités imposées par l'Agence.

L'Agence veille à l'intégrité du régime fiscal du Canada, contribuant ainsi au bien-être social et économique des Canadiens. Elle agit activement pour contrer l'évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L'Agence oeuvre à s'assurer que les particuliers et les entreprises déclarent tous les revenus gagnés et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d'importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n'a pas droit, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d'autres sanctions.

L'Agence offre un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

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SOURCE Agence du revenu du Canada