Avis de mesure d'exécution - Accusations

Des administrateurs d'agences de recrutement de travailleurs temporaires de la région du Grand Toronto font l'objet d'une accusation et leurs propriétés sont saisies dans un cas présumé de fraude fiscale de 3,5 M$

TORONTO, le 16 août 2022 /CNW Telbec/ - L'Agence du revenu du Canada a annoncé aujourd'hui que Ghansham Vania, aussi appelé Gansham Vania, et Davinder Vania de Vaughan (Ontario), ont été accusés le 15 juin 2022 de fraude d'un montant supérieur à 5 000 $ en vertu du Code criminel. De plus, la résidence personnelle appartenant à Ghansham Vania et Davinder Vania, ainsi qu'un bien locatif appartenant à Davinder Vania ont été saisis en vertu des dispositions du Code criminel relatives aux produits de la criminalité.

Le montant de la fraude présumée commise par Ghansham Vania et Davinder Vania au cours de la période de quatre ans allant de 2013 à 2016 s'élève à 3 558 385 $ en impôts fédéraux éludés. Le 27 juillet 2022, Ghansham Vania et Davinder Vania ont été arrêtés et libérés sous caution en vertu des conditions imposées par la Cour.

Les accusations criminelles allèguent qu'au cours d'une période de quatre ans, Ghansham Vania et Davinder Vania, en tant qu'administrateurs de 2347442 Ontario Inc. et de Team Lease Inc., ont participé à un stratagème visant à se soustraire à l'impôt en sous-déclarant le revenu gagné et la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée perçue par leurs entreprises. Ghansham Vania et Davinder Vania auraient également utilisé des fonds d'entreprise à des fins personnelles. 2347442 Ontario Inc. et Team Lease Inc. ont été exploitées à titre d'agences de recrutement de travailleurs temporaires dans la région du Grand Toronto.

Toutes les accusations précédentes proviennent des dossiers judiciaires.

L'évasion fiscale est un crime. Falsifier les registres et les déclarations, omettre volontairement de divulguer des revenus ou gonfler les dépenses peut mener à des accusations criminelles, à des poursuites, à des pénalités imposées par la cour, à une peine d'emprisonnement et à un casier judiciaire. Entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, il y a eu 23 condamnations et les tribunaux ont imposé des amendes totalisant 3 303 110 $. Ces contribuables ont été condamnés pour avoir délibérément éludé des paiements d'impôt fédéral totalisant 4 407 386 $. Des 23 condamnations, 10 personnes ont été condamnées à des peines d'emprisonnement totalisant 15,3 ans.

L'Agence veille à l'intégrité du régime fiscal du Canada, contribuant ainsi au bien-être social et économique des Canadiens. Elle agit activement pour contrer l'évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L'Agence oeuvre à s'assurer que les particuliers et les entreprises déclarent tous les revenus gagnés et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d'importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n'a pas droit, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d'autres sanctions.

L'ARC a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

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SOURCE Agence du revenu du Canada