Avis de mesure d'exécution - Accusations

Une fraude fiscale présumée de 7,2 millions de dollars entraîne des accusations criminelles pour des administrateurs d'agences de recrutement de travailleurs temporaires de Toronto

TORONTO, le 16 août 2022 /CNW Telbec/ - L'Agence du revenu du Canada a annoncé aujourd'hui que Kwang Won Lee (Lee) et Sung Oh Chung (Chung), de Mississauga et de Thornhill (Ontario), respectivement, ont été accusés le 14 juin 2022 de six chefs d'accusation de fraude d'un montant supérieur à 5 000 $ en vertu du Code criminel. Le montant de la fraude présumée commise par Lee et Chung au cours de la période de cinq ans de 2012 à 2016 s'élève à plus de 7,2 millions de dollars en impôts éludés. Lee et Chung ont été arrêtés le 15 juin 2022 et ont été libérés sous caution selon des conditions imposées par la Cour.

Les accusations criminelles déposées allèguent que, de 2012 à 2016, Lee, en tant qu'administrateur unique de Sovereign Staffing Inc. (SSI), et Lee et Chung, en tant qu'administrateurs de Talent Savvies Inc. (TSI), ont participé à un stratagème visant à se soustraire à l'impôt en sous-déclarant le revenu imposable gagné par les sociétés et la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée perçue par leurs entreprises. SSI et TSI étaient toutes deux des agences de recrutement de travailleurs temporaires dans la région du Grand Toronto. 

En plus des accusations liées aux entreprises, Lee et Chung ont été accusés de sous-déclaration du revenu dans leurs déclarations de revenus des particuliers pour les années de 2012 à 2016.

Toutes les allégations spécifiques au cas ci-dessus proviennent des dossiers judiciaires.

L'évasion fiscale est un crime. Falsifier les registres et les déclarations, omettre volontairement de divulguer des revenus ou gonfler les dépenses peut mener à des accusations criminelles, à des poursuites, à des pénalités imposées par la cour, à une peine d'emprisonnement et à un casier judiciaire. Entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, il y a eu 23 condamnations et les tribunaux ont imposé des amendes totalisant 3 303 110 $. Ces contribuables ont été condamnés pour avoir délibérément éludé des paiements d'impôt fédéral totalisant 4 407 386 $. Des 23 condamnations, 10 personnes ont été condamnées à des peines d'emprisonnement totalisant 15,3 ans.

L'Agence veille à l'intégrité du régime fiscal du Canada, contribuant ainsi au bien-être social et économique des Canadiens. Elle agit activement pour contrer l'évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L'Agence oeuvre à s'assurer que les particuliers et les entreprises déclarent tous les revenus gagnés et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d'importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n'a pas droit, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d'autres sanctions.

L'Agence a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

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SOURCE Agence du revenu du Canada