Le Lézard
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Sujets : Sans buts lucratifs, Droit / Problèmes légaux

L'Aérodrome Les Moulins et la Corporation de l'Aéroport de Mascouche se réjouissent de constater que la compétence fédérale exclusive en matière d'aéronautique est réaffirmée par les tribunaux québécois


MONTRÉAL, le 23 août 2019 /CNW Telbec/ - L'Aérodrome Les Moulins et la Corporation de l'Aéroport de Mascouche se déclarent très satisfaites du résultat de l'appel dans le dossier concernant la relocalisation de l'ancien aéroport de Mascouche. Dans un arrêt rendu le 22 août 2019, la Cour d'appel rejette l'appel de la Procureure générale du Québec qui demandait d'infirmer la décision de l'honorable juge de la Cour supérieure Martin Castonguay. Cette dernière déclare que l'obligation d'obtenir une autorisation ministérielle pour effectuer des travaux dans des milieux humides prévue à l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement (la « LQE ») entrave la compétence fédérale exclusive en matière d'aéronautique relativement à la détermination de l'emplacement et l'aménagement d'un aérodrome.

Ce faisant, ce jugement de la Cour supérieure constitue une décision finale qui confirme la position de l'Aérodrome Les Moulins et la Corporation de l'Aéroport de Mascouche fondée sur une jurisprudence constante de notre Cour suprême et de notre Cour d'appel en matière d'aéronautique et d'aménagement du territoire. Le parallèle entre le régime d'autorisation de la LQE et celui de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles y est établi de sorte que les conclusions de l'arrêt de la Cour suprême dans Québec (Procureur général) c. Canadian Owners and Pilots Association, 2010 CSC 39 s'appliquent à la LQE.

L'Aérodrome Les Moulins et la Corporation de l'Aéroport de Mascouche, dans un règlement mettant fin au litige les opposant à la Ville de Mascouche, se sont engagées à aménager le projet d'aérodrome sur un autre site que celui ayant fait l'objet de la décision de la Cour supérieure. Elles souhaitent relocaliser l'aérodrome à Saint-Roch-de-l'Achigan. Les démarches d'autorisation auprès de Transports Canada ont été entreprises et le rapport des consultations publiques effectuées a été soumis le 13 août dernier. La décision du ministre Garneau est attendue dans les prochaines semaines. L'Aérodrome Les Moulins et la Corporation de l'Aéroport de Mascouche espèrent que la clarification jurisprudentielle à l'effet que le régime d'autorisation de la LQE ne peut faire obstacle au projet d'aménagement du nouvel aérodrome saura satisfaire Transports Canada.

À propos de Aérodrome Les Moulins et de Corporation de l'Aéroport de Mascouche

L'Aérodrome Les Moulins et la Corporation de l'Aéroport de Mascouche, deux organismes à but non lucratif, avaient pour mission et mandat de relocaliser les activités aéronautiques de l'aéroport de Mascouche. Cette relocalisation était devenue nécessaire à la suite de la fermeture de l'aéroport de Mascouche le 15 novembre 2016 par son propriétaire, la ville de Mascouche.

Ce mandat de relocalisation de l'aéroport de Mascouche a été repris en avril 2019 par 11316753 Canada Association (Aérodrome SRA), un organisme à but non lucratif constitué en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

 

SOURCE Aérodrome Les Moulins


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Communiqué envoyé le 23 août 2019 à 17:43 et diffusé par :