Manquements à la Loi sur les valeurs mobilières - Gilles Payette écope d'amendes totalisant 480 000 $ et d'une peine d'emprisonnement de 90 jours

MONTRÉAL, le 3 juill. 2018 /CNW Telbec/ - Le 27 mars 2018, dans le district judiciaire de Joliette, l'honorable juge de paix magistrat Jean-Georges Laliberté, de la Cour du Québec, a entériné l'entente intervenue entre les parties au terme d'une poursuite pénale intentée par l'Autorité des marchés financiers contre Gilles Payette¹.

Ce dernier a plaidé coupable à 23 chefs d'accusation de placement sans prospectus et 21 chefs d'accusation d'exercice illégal de l'activité de courtier en valeurs. Le juge Laliberté lui a imposé des amendes représentant trois fois les amendes minimales, pour un total de 480 000 $. Le juge lui a également imposé une peine d'emprisonnement de 90 jours.

Gilles Payette a admis les faits révélés par l'enquête menée par l'Autorité démontrant qu'entre 2009 et 2014, il a sollicité des investisseurs afin de financer trois projets d'investissement liés aux sociétés Réseau Impact, E-KONO et Reddentes/IdCentury, dont il était le seul actionnaire et administrateur.

Au total, 19 personnes ont investi approximativement 397 000 $ auprès de Gilles Payette ou par son intermédiaire. Une partie de cette somme a été déposée dans ses comptes de banque et utilisée par celui-ci à des fins personnelles, le tout en contravention de la Loi.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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1} Ne pas confondre l'intimé Gilles Payette avec Gilles Payette détenteur du certificat n^o 145971 dans la discipline de l'assurance de dommages des particuliers (courtiers) et exerçant ses activités auprès du cabinet Arthur Malouin Ltée.

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SOURCE Autorité des marchés financiers