Un résident de Toronto accusé d'infractions relatives à la faillite

TORONTO, le 13 déc. 2017 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Bureau du surintendant des faillites, a déposé des accusations contre un résident de Toronto, en Ontario pour des infractions prévues par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Yatrn AL-ZAYA, 29 ans, de Toronto, en Ontario comparaîtra devant la Cour de justice située à l'ancien hôtel de ville de Toronto, en Ontario, le 14 décembre 2017, où il devra répondre d'accusations relatives au processus de mise en faillite.

M. AL-ZAYA est accusé des infractions suivantes :

• Dissimulation ou suppression frauduleuse d'un bien immobilier Loi sur la faillite et l'insolvabilité
• Cession frauduleuse d'un bien immobilier Loi sur la faillite et l'insolvabilité (2 fois)
• Fausse inscription ou omission intentionnelle importante dans un état ou un compte Loi sur la faillite et l'insolvabilité

La procédure de mise en faillite est conçue pour les débiteurs honnêtes, mais malchanceux. Cependant, dans certains cas, des personnes utilisent abusivement cette procédure en manquant aux obligations que leur impose la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou en se livrant à des activités criminelles et frauduleuses. Ce sont les programmes de détection ou les plaintes déposées par des créanciers, des syndics de faillite autorisés ou des membres du public qui permettent d'élucider ces infractions.

Depuis janvier 2014, l'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite a porté des accusations contre 40 personnes physiques et quatre personnes morales relativement à 175 infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à 130 infractions au Code criminel représentant des dettes d'environ 109 millions de dollars.

Toute personne détenant des renseignements sur des manoeuvres frauduleuses en matière de faillite est priée de communiquer avec la GRC de l'Ontario, au 1 800 387-0020, avec le Bureau du surintendant des faillites, au 1 877 376-9902, ou, de façon anonyme, avec Échec au crime, au 1 800 222-8477.

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SOURCE Gendarmerie royale du Canada