Le Lézard
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Sujets : Droit / Problèmes légaux, CFG

Le gouvernement du Canada augmente les sanctions pour le transport maritime à un maximum de 250?000 $ par infraction


OTTAWA, ON, le 15 avril 2024 /CNW/ - Le Canada est une nation maritime. La population canadienne, aux quatre coins du pays, compte sur le transport maritime pour la livraison de produits à l'échelle locale et mondiale. Ces livraisons doivent se faire de façon sécuritaire, efficace et responsable. Qu'il s'agisse de lois nouvelles ou améliorées, de recherche scientifique, d'emplois ou d'investissements ciblés dans la formation, l'infrastructure et l'équipement, le Plan de protection des océans rend le transport maritime plus sécuritaire et fait une différence partout au pays.

Aujourd'hui, le ministre des Transports, Pablo Rodriguez, a annoncé que la valeur des sanctions pécuniaires pour les infractions à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est passée d'un maximum de 25?000 $ à un nouveau maximum de 250?000 $.

Les sanctions révisées sont structurées en trois niveaux : mineur, moyen et grave, lesquels correspondent à la gravité de l'infraction. Les infractions mineures sont de nature administrative et ne constituent pas une menace pour la sécurité publique ou l'environnement; les infractions de gravité moyenne s'appliquent aux situations où les règlements sur l'intervention en cas de pollution ne sont pas respectés, mais peuvent ne pas constituer une menace importante pour les personnes ou l'environnement; et les infractions graves sont celles qui mettent en danger la santé humaine ou l'environnement, ou qui impliquent la destruction de documents ou une entrave à l'exercice du pouvoir.

Voici des exemples d'infractions mineures :

Voici des exemples d'infractions moyennes :

Voici des exemples d'infractions graves :

Le Plan de protection des océans est une réussite canadienne. Lorsque les peuples autochtones, le secteur industriel, les communautés, les scientifiques et le gouvernement travaillent ensemble pour protéger notre population et notre environnement, faire prospérer notre économie et favoriser de bons emplois dans tout le pays, nous obtenons des résultats concrets.

Citations

« En présentant ces modifications et en augmentant le montant de la sanction maximale, on dit à la population canadienne que la mise en péril de la sécurité de nos eaux et du bien-être des Canadiens ne sera pas tolérée. Il s'agit d'une autre mesure qu'on prend dans le cadre du Plan de protection des océans du Canada pour s'assurer que nos côtes et nos voies navigables sont sécuritaires pour les générations à venir. »

L'honorable Pablo Rodriguez
Ministre des Transports

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SOURCE Transport Canada - Ottawa


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