Le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l'objet d'un préavis de fusion restera à 93 millions de dollars en 2024

GATINEAU, QC, le 28 févr. 2024 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence a confirmé aujourd'hui que le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l'objet d'un préavis de fusion en 2024 restera inchangé à la suite de la décision prise par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie de maintenir le seuil actuel établi à 93 millions de dollars. 

En vertu de la Loi sur la concurrence, toutes les fusions, peu importe leur ampleur ou le secteur économique concerné, peuvent être examinées par le commissaire de la concurrence. Le Bureau de la concurrence devra recevoir, de façon générale, un préavis des transactions proposées si les actifs de la société cible au Canada ou ses revenus provenant de ventes, au Canada ou en provenance du Canada, et réalisés à partir de ces actifs dépassent 93 millions de dollars, et si la valeur totale des actifs des parties et de leurs affiliées respectives au Canada ou la valeur totale de leurs revenus au Canada, en provenance du Canada ou en direction du Canada dépasse 400 millions de dollars.

Le commissaire examine ces transactions devant faire l'objet d'un préavis pour déterminer si elles auraient vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. 

• En vertu des dispositions relatives aux fusions de la Loi sur la concurrence, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie évalue le seuil chaque année.
• Le ministre peut revoir le seuil au moyen du mécanisme d'indexation décrit dans la Loi, fixer un montant différent à mettre en place par voie réglementaire ou laisser le seuil inchangé. 
• Lorsque le seuil n'est pas rajusté pour une certaine année, il reste au seuil établi l'année précédente.

• Guide de procédure à l'égard des transactions devant faire l'objet d'un avis et des certificats de décision préalable aux termes de la Loi sur la concurrence

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SOURCE Bureau de la concurrence