Conseil fiscal - Les entreprises ont des échéances de production et de paiement différents - Voici un aide-mémoire pour vous aider à rester organisé

OTTAWA, ON, le 28 févr. 2024 /CNW/ - Les entreprises canadiennes peuvent avoir de la difficulté à comprendre les dates limites de production et de paiements, car celles-ci varient d'une entreprise à l'autre. Lorsque vous tenez compte de vos responsabilités en matière de TPS/TVH, cela peut porter à confusion. Utilisez ce conseil fiscal comme point de référence pour connaître les dates importantes lorsque vous gérez vos affaires fiscales.

Entreprises ayant des comptes de retenues sur la paie

Les dates d'échéances et la fréquence de vos versements varient selon votre genre d'auteur de versements. En règle générale, il est basé sur le montant de vos retenues mensuelles moyennes des deux dernières années civiles. Les dates d'échéance s'appliquent aux :

• périodes de versement lorsque vous payez ou versez une rémunération;
• déclarations d'un versement nul lorsque vous avez des travailleurs saisonniers ou aucun employé.

Pour en savoir plus sur les genres d'auteurs de versements et le moment où les versements doivent être effectués, allez à la page canada.ca/versement-retenues-source.

Travailleurs indépendants

Si en 2023, vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez travailleur indépendant, vous avez jusqu'au 15 juin 2024 pour produire votre déclaration de revenus et de prestations. Si vous avez un solde dû pour 2023, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2024. Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'Agence du revenu du Canada, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l'Agence la reçoit le jour ouvrable suivant ou si le cachet postal indique le jour ouvrable suivant.

Pour certains travailleurs indépendants, les paiements d'impôt peuvent être effectués par acomptes provisionnels.

Pour les revenus d'agriculture et de pêche, les versements d'acomptes provisionnels sont dus le 31 décembre.

Pour les revenus d'entreprise, de profession libérale ou de commissions, les versements d'acomptes provisionnels sont dus :

• le 15 mars
• le 15 juin
• le 15 septembre
• le 15 décembre

Pour en savoir plus sur les dates limites de paiement, consultez la page Dates limites de paiement - Devoir payer ses impôts par acomptes provisionnels.

Sociétés

Les sociétés sont tenues de produire leur déclaration de revenus des sociétés T2 dans un délai de six mois suivant la fin de leur année d'imposition. Voici quelques exemples de dates d'échéance de production en fonction de différentes dates de fin d'année d'imposition :

• Si l'année d'imposition de votre société se termine le 31 mars, votre date limite de production est le 30 septembre
• Si votre année d'imposition se termine le 23 septembre, votre date limite de production est le 23 mars
• Si votre année d'imposition se termine le 30 novembre, votre date limite de production est le 31 mai

Lorsqu'une date limite de production tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'Agence, votre déclaration doit porter le cachet postal ou être reçue par l'Agence au plus tard le jour ouvrable suivant pour être considérée à temps.

Chaque société choisit la fin de son année d'imposition lorsqu'elle se constitue en société. Les choix courants sont le dernier jour de décembre, mars, juin et septembre.

Paiements - Sociétés

Les sociétés doivent généralement payer l'impôt sur le revenu en acomptes provisionnels mensuels ou trimestriels si leur impôt total à payer est supérieur à 3?000 $. Ce total tient compte des montants définis selon les parties suivantes de la Loi de l'impôt sur le revenu :

1. Partie I - Impôt sur le revenu
2. Partie II.2 - Impôt sur les rachats de capitaux propres (projet de loi)
3. Partie VI - Impôt des institutions financières
4. Partie VI.1 - Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables
5. Partie XII.1 - Impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints
6. Partie XII.3 - Impôt sur le revenu de placement des assureurs sur la vie
7. Partie XIII.1 - Impôt supplémentaire des banques étrangères autorisées

Pour en savoir plus sur les parties précises de la loi fiscale, consultez le Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés 2024.

Le montant d'impôt qu'une société doit pour une année d'imposition est généralement dû dans les deux mois suivant la fin de l'année d'imposition. Pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), l'impôt est dû dans un délai de trois mois, pourvu que certaines conditions soient respectées. Pour en savoir plus sur ces conditions, consultez la page Date d'exigibilité du solde.

Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de trouver la date limite de paiement de votre société, consultez la page Déterminer l'année d'imposition de votre société.

De façon générale, les versements d'acomptes provisionnels sont dus le dernier jour de chaque mois ou tous les trois mois au cours de l'année d'imposition d'une société. Les petites SPCC admissibles peuvent effectuer des paiements d'acomptes provisionnels trimestriels au lieu de paiements mensuels. Voici un exemple de versements d'acomptes provisionnels trimestriels :

• Si l'année d'imposition d'une société commence le 10 octobre 2024, le premier versement d'acomptes provisionnels est dû au plus tard le 9 janvier 2025
• Les paiements suivants sont dus le 9 avril, le 9 juillet et le 9 octobre 2025

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'Agence, votre déclaration est considérée à temps si l'Agence la reçoit au plus tard le jour ouvrable suivant.

TPS/TVH

Les entreprises canadiennes inscrites à la TPS/TVH doivent produire une déclaration de la TPS/TVH. La date limite de production variera selon votre période de production de la TPS/TVH.

Déclaration et paiement de la TPS/TVH

Si vous êtes un déclarant annuel, vous devez habituellement envoyer votre déclaration de revenus et effectuer tout paiement en souffrance au plus tard trois mois après la fin de votre exercice.

Il y a toutefois des exceptions à cette règle, si les conditions suivantes sont remplies :

1. Vous êtes un particulier ayant des revenus d'entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu.
2. Vous produisez des déclarations annuelles de la TPS/TVH.
3. Votre exercice se termine le 31 décembre.

Dans ce cas, la date limite de votre paiement de la TPS/TVH est reportée au 30 avril. Il est important de noter que même si votre paiement est dû au plus tard le 30 avril, vous avez jusqu'au 15 juin pour produire votre déclaration de la TPS/TVH.

En tant qu'inscrit à la TPS/TVH, vous pourriez devoir faire des versements d'acomptes provisionnels trimestriels si vous êtes un déclarant annuel, si votre impôt net pour l'exercice précédent était de 3?000 $ ou plus, et si votre impôt net pour l'exercice en cours est de 3?000 $ ou plus, même si vous avez un remboursement qui réduit votre montant dû à moins de 3?000 $.

Les versements d'acomptes provisionnels de la TPS/TVH sont dus au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre de l'exercice. Voici un exemple de versements d'acomptes provisionnels trimestriels :

• La fin de votre exercice est le 31 décembre. Votre impôt net pour l'exercice 2023 était de 4?000 $ et vous vous attendez à ce que votre impôt net pour l'exercice 2024 soit au moins égal à ce montant. Vous devez effectuer des versements d'acomptes provisionnels tout au long de votre exercice 2024. Les dates limites de vos acomptes provisionnels sont les suivantes :

Si la fin de votre exercice est le 31 décembre, que vous produisez une déclaration annuelle et que vous avez déclaré un montant dû pour 2023, il est important de noter que vous devez payer le montant dû au plus tard le 30 avril 2024, mais que vous avez jusqu'au 15 juin 2024 pour produire votre déclaration.

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'Agence, votre déclaration est considérée à temps si l'Agence la reçoit au plus tard le jour ouvrable suivant.

La taxe sur les logements sous-utilisés

Le Canada a une nouvelle taxe sur les logements sous-utilisés (TSLU). Cette taxe annuelle de 1 % touche les propriétaires de biens immobiliers résidentiels vacants et sous-utilisés au Canada. Elle s'applique généralement aux propriétaires étrangers de logements résidentiels au Canada. Elle peut aussi s'appliquer à certains particuliers canadiens et à certaines sociétés canadiennes qui devront également avoir à produire une déclaration de la TLSU, même s'ils sont exemptés de payer la taxe.

Si vous êtes un propriétaire assujetti d'un immeuble résidentiel au Canada, vous devez produire une autre déclaration de la TLSU au plus tard le 30 avril 2024 pour chaque logement que vous possédiez le 31 décembre des années 2022 et 2023 pour éviter les pénalités et les intérêts.

Rappel : Alors que vous apportez des changements à votre entreprise, vous pourriez avoir des questions ou avoir besoin de renseignements ou de conseils de celle-ci de la part de l'Agence. Elle peut vous aider. La page Ressources de l'Agence du revenu du Canada à l'intention des petites et moyennes entreprises offre un accès direct aux services et aux renseignements fiscaux pour les entreprises. Le service des agents de liaison est également offert aux propriétaires de petites entreprises et aux travailleurs indépendants qui ont besoin d'aide pour comprendre leurs obligations fiscales.

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
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SOURCE Agence du revenu du Canada