Fraude fiscale - Une peine d'emprisonnement et des amendes de plus de 405 000 $ pour l'administratrice d'une société de Montréal

QUÉBEC, le 21 déc. 2023 /CNW/ - Revenu Québec annonce que l'administratrice de la société Gestion Linadurand Ltée., M^me Esther Millien Linares, a été condamnée le 20 novembre dernier, à purger une peine d'emprisonnement de 24 mois et à payer des amendes totalisant 405 315,55 $. La femme de 67 ans a été reconnue coupable des accusations de fraude fiscale qui pesaient contre elle au palais de justice de Montréal.

Plus précisément, M^me Linares a fait des déclarations fausses ou trompeuses au nom de sa société afin de demander des remboursements de taxes auxquels cette dernière n'avait pas droit, en lien avec la Loi sur la taxe d'accise ainsi que la Loi sur la taxe de vente du Québec, pour les exercices financiers 2014 à 2018.

L'enquête a notamment démontré que M^me Linares et sa société ont demandé un remboursement total de 438 428,30 $ en effectuant 48 déclarations de taxes frauduleuses dans lesquelles un faux chiffre d'affaires a été déclaré. En effet, la preuve documentaire et circonstancielle administrée a établi que les défenderesses ont encaissé des sommes de 177 503,97 $ relativement à la TPS et de 203 650,85 $ relativement à la TVQ, pour un total de 381 154,82 $, alors qu'elles n'y avaient pas droit.

Pour mettre en oeuvre son stratagème frauduleux, M^me Linares a employé plusieurs méthodes afin de légitimer sa société et de faire paraître que celle-ci exerçait une activité commerciale. Entre autres, M^me Linares a utilisé des prête-noms dans le but de cacher son rôle central dans le stratagème ainsi que le contrôle exclusif qu'elle avait sur la société. De plus, les prête-noms et le personnel de la société n'avaient aucune tâche réelle. Par ailleurs, les membres du personnel n'avaient pas les compétences requises pour effectuer leur soi-disant travail en lien avec une supposée entreprise de construction.

Ces personnes ont été flouées par M^me Linares. Certaines d'entre elles ont même témoigné avoir perdu de l'argent à la suite des stratagèmes de M^me Linares.

Revenu Québec est un acteur important dans la lutte contre la criminalité économique et la fraude fiscale. C'est la raison pour laquelle il déploie énormément d'efforts pour les contrer.

La pleine récupération par le Québec des revenus fiscaux qui lui sont dus représente une priorité pour Revenu Québec. C'est une question d'équité à l'égard de la grande majorité des citoyens et citoyennes ainsi que des entreprises qui paient leur juste part de taxes et d'impôts.

Revenu Québec a pour mission de contribuer au développement économique et social du Québec en soutenant les citoyens et citoyennes ainsi que les entreprises dans la compréhension et l'accomplissement de leurs responsabilités fiscales. Notre organisation veille à ce que chacun et chacune paie sa juste part et bénéficie des programmes auxquels il ou elle a droit.

SOURCE Revenu Québec