Loi sur l'hébergement touristique - Rappel des nouvelles dispositions pour contrer l'hébergement touristique illégal

QUÉBEC, le 12 déc. 2023 /CNW/ - À l'approche des Fêtes, une période plus achalandée dans les hébergements, le ministère du Tourisme rappelle les nouvelles dispositions, issues du projet de loi n^o 25 et adoptées en juin dernier, qui visent à lutter contre l'hébergement touristique illégal.

Elles incluent notamment les obligations suivantes, en vigueur depuis le 1^er septembre 2023 :

• L'exploitant qui offre en location un établissement d'hébergement touristique sur une plateforme numérique d'hébergement transactionnelle doit transmettre à celle-ci son certificat d'enregistrement.
• Les responsables des plateformes numériques d'hébergement transactionnelles doivent effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que le numéro d'enregistrement affiché dans une annonce est valide, que ladite annonce contient la date d'expiration du certificat d'enregistrement et que ces deux éléments correspondent à l'établissement d'hébergement touristique concerné.
• L'exploitant d'un établissement d'hébergement touristique doit afficher son certificat d'enregistrement à la vue du public, à l'entrée principale de l'établissement ou, si l'établissement est situé dans un immeuble comprenant plusieurs unités d'habitation, à l'entrée principale de l'immeuble.

En plus de renforcer le respect de la Loi sur l'hébergement touristique (RLRQ, chapitre H-1.01), les nouvelles dispositions appuient davantage Revenu Québec et les municipalités dans la lutte contre l'hébergement illégal.

• Depuis le 1^er septembre 2023, les exploitants des plateformes numériques d'hébergement transactionnelles doivent obligatoirement procéder à la vérification des informations inscrites sur l'offre d'hébergement touristique par l'exploitant de l'établissement à l'aide du certificat d'enregistrement.
• L'adoption de ces nouvelles dispositions marque une étape supplémentaire dans la modernisation du cadre législatif et réglementaire de l'hébergement touristique, entamée en 2020.
• Les exploitants d'établissement offrant de l'hébergement touristique (location de 31 jours ou moins) ont l'obligation de détenir un numéro d'enregistrement et de l'afficher dans toute publicité faisant la promotion de leur établissement et sur tout site Web. Présente depuis 2019, cette obligation a été reconduite lors des changements législatifs et réglementaires en septembre 2022.
• Les dispositions suivantes sont également en vigueur :
  • interdiction aux exploitants de plateformes numériques d'hébergement transactionnelles de diffuser une offre d'hébergement touristique qui ne contient pas le numéro d'enregistrement de l'établissement concerné;
  • interdiction aux exploitants de plateformes numériques d'hébergement transactionnelles de permettre à un établissement d'hébergement touristique non enregistré offrant de la location pour une durée de plus de 31 jours de conclure une entente d'une durée moindre;
  • pouvoir d'imposer des amendes allant jusqu'à 100 000 $ par infraction aux exploitants de plateformes numériques d'hébergement en cas de non-respect de leurs obligations;
  • obligation pour les exploitants de plateformes numériques d'hébergement transactionnelles de désigner un représentant établi au Québec, sous peine d'amendes pouvant atteindre 20 000 $;
  • pouvoir d'imposer des amendes allant jusqu'à 50 000 $ aux exploitants d'établissement d'hébergement touristique pour l'inscription dans une offre d'hébergement d'un numéro d'enregistrement qui est faux ou inexact;
  • pouvoir d'assujettir aux obligations décrites ci-dessus les autres types de plateformes numériques (ex. : Kijiji, LesPAC, Facebook, etc.);
  • pouvoir de déterminer, par règlement, toutes autres conditions auxquelles les exploitants d'une plateforme numérique devront se conformer.
• Revenu Québec rend disponible sur son site Web, sur une base trimestrielle, les données relatives aux activités d'inspection dans le secteur de l'hébergement touristique, dont le nombre de constats d'infraction signifiés et de condamnations ainsi que le montant total des amendes imposées.

Tableau explicatif

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SOURCE Ministère du Tourisme