Projet de loi concernant l'expropriation - La refonte de la Loi sur l'expropriation est adoptée!

QUÉBEC, le 29 nov. 2023 /CNW/ - La vice-première ministre et ministre des Transports et de la Mobilité durable, M^me Geneviève Guilbault, se réjouit de l'adoption, par l'Assemblée nationale, de la Loi concernant l'expropriation.

Ces changements en matière d'expropriation entreront en vigueur 30 jours après la sanction. Parmi les améliorations significatives, notons la définition et l'utilisation de la valeur marchande en remplacement du principe de la valeur au propriétaire, comme il est d'usage dans les autres administrations canadiennes. Ces changements entraîneront de nombreuses retombées positives, notamment :

• une meilleure prévisibilité des coûts d'acquisition et, par conséquent, des sommes versées comme indemnité;
• des délais réduits dans les processus d'expropriation;
• une limitation des manoeuvres spéculatives.

Fruit d'une collaboration entre les députés des différents partis représentés à l'Assemblée nationale ainsi que plusieurs acteurs du domaine municipal et organismes de la société civile, les changements apportés précisent le processus d'expropriation. Le gouvernement du Québec répond ainsi à une demande de longue date des villes, qui réclamaient une refonte de la loi.

Adoptée en 1973 et modifiée de façon importante en 1983, la Loi sur l'expropriation n'avait pas été revue substantiellement depuis plus de 40 ans. En mai 2022, le gouvernement s'était engagé, devant les municipalités du Québec, à réviser la loi de façon à mieux équilibrer les droits des expropriés et ceux des expropriants, tout en réduisant les coûts et les délais de réalisation des projets d'infrastructures publiques.

Citations

« Nous avons tenu notre promesse de réformer la Loi sur l'expropriation! Les changements que nous avons apportés sont autant d'outils dont notre gouvernement dote le Québec pour livrer des projets d'infrastructures moins chers dans des délais plus rapides. Aujourd'hui, c'est tout le Québec qui gagne parce que nous pourrons construire, entre autres, nos logements, nos hôpitaux, nos écoles, nos systèmes de transport collectif et nos routes plus vite et à moindre coût. »

Geneviève Guilbault, vice-première ministre et ministre des Transports et de la Mobilité durable

« Les modifications que nous apportons à la Loi sur l'expropriation amènent une réponse équilibrée à un besoin clairement exprimé par nos partenaires municipaux. Ensemble, nous mettons en place des outils pertinents et nécessaires pour construire le Québec de demain. La Loi concernant l'expropriation respecte l'autonomie municipale tout en favorisant la construction de projets d'avenir. »

Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et ministre responsable de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean

Faits saillants

• La réforme de la Loi sur l'expropriation s'appliquera uniquement sur les nouvelles demandes d'expropriations, soit celles déposées après l'entrée en vigueur.
• L'élaboration du projet de loi a fait l'objet de consultations auprès d'un groupe de travail mis sur pied par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, et qui comprend :
  • le ministère des Transports et de la Mobilité durable;
  • l'Union des municipalités du Québec;
  • la Fédération québécoise des municipalités;
  • la Ville de Montréal;
  • la Ville de Québec.
• En plus du ministère des Transports et de la Mobilité durable et des organismes municipaux, plusieurs ministères et organismes peuvent également recourir à la Loi concernant l'expropriation dans l'exercice de leurs activités :
  • la Société québécoise des infrastructures;
  • la Société d'habitation du Québec;
  • Hydro-Québec, etc.

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SOURCE Cabinet de la vice-première ministre et ministre des Transports et de la Mobilité durable