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Le gouvernement du Canada règle la première plainte reçue en vertu du mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières entre le Canada et le Mexique
GATINEAU, QC, le 25 juill. 2023 /CNW/ - Le droit à la liberté d'association et à la négociation collective libre et équitable constitue pour le gouvernement du Canada un droit fondamental. Il croit également à des échanges commerciaux qui reflètent ces valeurs. Cette conviction, le gouvernement du Canada la démontre à la table de négociation lorsque vient le temps de conclure des ententes de libre-échange, comme ce fut le cas pour l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).
Le chapitre exécutoire, exhaustif et pleinement applicable sur le travail dans l'ACEUM fait des droits des travailleurs une priorité dans le cadre du libre-échange nord-américain. L'Accord lui-même comprend un mécanisme de réaction rapide entre le Canada et le Mexique, de manière à rehausser les normes du travail et protéger les droits des travailleurs au sein de nos chaînes d'approvisionnement, hautement intégrées les unes aux autres.
En mars 2023, le Bureau administratif national du Canada a reçu sa première plainte en vertu du mécanisme. La plainte a été déposée par Unifor en collaboration avec le Sindicato Independiente Nacional de Trabajadores y Trabajadoras de la Industria Automotriz (SINTTIA) contre l'entreprise Fräenkische Industrial Pipes (FIP) México S.A., à son installation de Silao, Guanajuato. Depuis, le Bureau a analysé la plainte, laquelle allèguait que les travailleurs de l'établissement se voyaient refuser le droit à la liberté d'association et à la négociation collective.
En fin de compte, le Bureau administratif a confirmé les allégations des auteurs de la plainte. Il a tenu des discussions délicates et difficiles avec toutes les parties concernées. Toutefois, compte tenu de la volonté de l'entreprise de satisfaire aux demandes des auteurs de la plainte, le Bureau administratif a facilité un dialogue entre les parties concernées afin de parvenir à un accord.
Ce printemps, la FIP a publié une déclaration qui énonce les mesures qu'elle a accepté de prendre et a réaffirmé son engagement à l'égard de la négociation collective libre et équitable. Les domaines d'action sont les suivants :
- conformité aux normes et aux droits internationaux du travail?;
- protection des employés contre toute forme de discrimination ou représailles en raison de leur choix syndical?;
- tolérance zéro à l'égard de toute restriction illégale aux droits à la liberté d'association et à la négociation collective des employés de la FIP?;
- engagement de la FIP México à rester neutre dans toutes les activités syndicales et les différends intersyndicaux.
L'entreprise a également réintégré les trois employés congédiés et nommés dans la plainte, en tenant compte de leur ancienneté et en leur versant un salaire rétroactif.
De plus, le 11 juillet 2023, un juge fédéral du travail a confirmé le caractère équitable du vote électoral syndical des travailleurs de la FIP qui a eu lieu le 26 juin 2023, ainsi que le résultat. SINTTIA a remporté le vote et est maintenant le syndicat majoritaire des travailleurs de la FIP.
Compte tenu de ces événements, le gouvernement du Canada considère que les allégations énumérées dans la plainte ont été traitées. Par conséquent, l'affaire contre la FIP a été classée.
«?Nous avons promis que nous donnerions la priorité aux travailleurs lorsque nous avons renégocié l'ALENA. Nous avons promis que nous ferions le nécessaire pour que les travailleurs au Mexique aient des milieux de travail sécuritaires et soient représentés par des organisations fortes qui défendraient leurs intérêts. C'est terminé, l'époque du plus bas dénominateur commun. En nous montrant à la hauteur des travailleurs au Mexique, nous nous montrons à la hauteur des travailleurs au Canada et partout dans nos chaînes d'approvisionnement.?»
-- Le ministre du Travail, Seamus O'Regan Jr.
- En 2019, le Mexique a lancé une réforme clé en établissant un nouveau modèle de justice du travail fondé sur trois principaux principes : une justice du travail indépendante et impartiale, des syndicats démocratiques et une négociation collective authentique.
- En mai 2019, le Congrès mexicain a approuvé une réforme du travail et modifié la loi fédérale du travail afin de renforcer l'exercice des droits à la liberté d'association et à la négociation collective.
- Le mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières entre le Canada et le Mexique permet aux pays de demander l'examen d'une installation particulière parce qu'ils croient de bonne foi que les obligations liées à la liberté d'association et à la négociation collective dans l'installation visée ne sont pas respectées.
Document d'information : Déclaration publique par Fräenkische Industrial Pipes
ACEUM - Résumé du chapitre sur le travail
Mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières entre le Canada et le Mexique
SOURCE Emploi et Développement social Canada
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