Un jury d'audience de l'OCRI conclut à la conduite fautive de John Moody et lui impose des sanctions

TORONTO, le 17 juill. 2023 /CNW/ - Par un avis d'audience daté du 9 septembre 2022 (l'avis d'audience), l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), a introduit une instance disciplinaire contre John Dixon Moody (l'intimé).

Comme il a déjà été annoncé, le 24 janvier 2023, un jury d'audience de trois membres du comité d'instruction de la section de l'Alberta de l'OCRI a mis sa décision sur la conduite fautive et les sanctions en délibéré. Le 21 juin 2023, une comparution dans cette affaire a eu lieu par vidéoconférence devant le jury d'audience. Celui-ci a jugé que les deux allégations énoncées dans l'avis d'audience étaient fondées. En particulier, il a formulé les conclusions suivantes en ce qui concerne la conduite fautive :

Allégation 1 : De janvier 2016 à juillet 2020, l'intimé a modifié 29 formulaires de compte relativement à 25 clients en y changeant des renseignements sans les faire parapher par les clients et a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations, en contravention à la Règle 2.1.1 de l'ACFM;

Allégation 2 : De janvier 2016 à juillet 2020, il a obtenu, eu en sa possession et utilisé, pour exécuter des opérations, 4 formulaires de compte présignés relativement à 3 clients, en contravention à la Règle 2.1.1 de l'ACFM.

Le jury d'audience a imposé la sanction suivante à l'intimé et a indiqué qu'il présenterait ses motifs écrits en temps voulu :

• une amende de 18?500 $.

Le jury d'audience a indiqué qu'il déterminera le montant des frais à une date ultérieure.

L'avis d'audience et l'exposé conjoint des faits se trouvent sur le site Web de l'ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans l'exposé conjoint des faits, l'intimé exerçait ses activités dans la région de Calgary, en Alberta.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI exerce les fonctions réglementaires qu'exerçaient l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)