L'ARSF publie un avis d'intention visant Pritpal Sandhu

TORONTO, le 20 mars 2023 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a lancé des mesures d'exécution de la loi visant Pritpal Sandhu (Mme Sandhu).

Selon l'ARSF, Mme Sandhu a enfreint le paragraphe 43(2) de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques à 12 reprises et soumettant à répétition des renseignements faux ou trompeurs dans le cadre de ses opérations hypothécaires en Ontario.

L'ARSF propose d'imposer 12 pénalités administratives totalisant 60 000 $ à Mme Sandhu.

Mme Sandhu a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers pour discuter de l'avis d'intention de l'ARSF.

L'ARSF s'efforce de protéger les consommateurs dans le cadre de ses activités de surveillance et d'exécution.

L'ARSF continue à travailler pour le compte des intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l'équité et le choix pour tous. Renseignements supplémentaires à www.fsrao.ca/fr.

Russ Courtney
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers