Sujet : Droit / Problèmes légaux
Fausse déclaration lors d'un changement d'adresse - Un administrateur de JLD Automobiles inc. plaide coupable
QUÉBEC, le 22 févr. 2023 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce qu'un administrateur de JLD Automobiles inc., M. Luc Desmeules, a plaidé coupable, le 18 novembre 2022, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer une amende de 750 $.
Il a reconnu avoir entravé le travail d'un représentant de l'Office, en septembre 2020, en fournissant une fausse déclaration lors d'un changement d'adresse. Au moment de l'infraction, JLD Automobiles était située au 1100, avenue Larue, à Québec.
Des règles spécifiques aux commerçants d'automobiles
L'Office de la protection du consommateur a la responsabilité d'émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d'occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d'occasion ont aussi besoin de ce permis.
La loi impose aux commerçants d'automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l'Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d'argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.
Source : Service des communications et de l'éducation
Pour renseignements : Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254
SOURCE Office de la protection du consommateur
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