La Régie de l'énergie du Canada inflige des sanctions pécuniaires à Trans Mountain pour un décès survenu en milieu de travail en 2020

La preuve étudiée démontre que la société n'a pas mis en oeuvre de processus pour assurer la sécurité des travailleurs

CALGARY, AB, le 8 déc. 2022 /CNW/ - Aujourd'hui, la Régie de l'énergie du Canada a rendu publics tous les détails de deux sanctions administratives pécuniaires («?SAP?») distinctes imposées à Trans Mountain Pipeline ULC («?Trans Mountain?») relativement au décès d'un travailleur en 2020 dans le cadre du projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain («?projet?»).

Les SAP ont trait au chantier de pose 1 du projet. Le jour du décès, Trans Mountain n'a pas fait ce qui suit :

• prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la sécurité et la sûreté des travailleurs;
• mettre en oeuvre un système de gestion et les programmes connexes, y compris des processus pour ce qui suit :
• répertorier et analyser des dangers;
• s'assurer que tous les travailleurs sont formés et compétents;
• superviser tous les travailleurs pour s'assurer qu'ils s'acquittent de leurs tâches en toute sécurité.

La première SAP, d'un montant de 76?000 $, a été imposée, car la société a contrevenu à l'alinéa 6.5(1)c) du Règlement de la Régie canadienne de l'énergie sur les pipelines terrestres («?Règlement?») et n'a pas respecté la condition 2 du certificat autorisant la construction du projet. La deuxième SAP, d'un montant de 88?000 $, a été imposée pour violation de l'alinéa 6.5(1)k) du Règlement. Trans Mountain a payé la totalité des sanctions. Les montants des sanctions ont été calculés conformément à la réglementation sur les SAP.

Le 27 octobre 2020, la Régie a été avisée d'un décès survenu sur les lieux de travail du projet près d'Edmonton, en Alberta. Une personne travaillant sur le projet a subi des blessures mortelles pendant le démontage d'un coffrage de tranchée.

Des inspecteurs de la Régie ont été dépêchés sur les lieux et ont délivré l'ordre d'inspecteur RRW-001-2020. Cette ordonnance interdisait toutes les utilisations de coffrages de tranchée par SA Energy Group, en plus de viser d'éventuelles lacunes en matière de compétence et de formation liées à la surveillance par Trans Mountain des inspecteurs et des travailleurs affectés à l'exploitation des coffrages de tranchée pour l'ensemble du projet. Par la suite, les inspecteurs ont envoyé plusieurs avis de non-conformité après avoir mené deux activités de vérification distinctes. La Régie a exigé de Trans Mountain qu'elle améliore le recensement des dangers et la formation en la matière, entre autres mesures correctives conçues pour mieux assurer la sécurité des travailleurs avant que l'exploitation des coffrages de tranchée ne puisse être reprise.

Le ministère de la Santé et de la Sécurité au travail de l'Alberta a dirigé l'ensemble de l'enquête sur le décès en raison de son rôle relativement aux questions de santé et de sécurité au travail à l'échelle de la province. Le ministère a également porté des accusations relativement à cet incident.

L'imposition de sanctions pécuniaires aux sociétés vise à favoriser la conformité à la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie et à ses règlements d'application, et à prévenir la répétition d'incidents semblables. Les SAP ne sont que l'un des outils d'exécution de la Régie, les autres étant des avis de non-conformité, des ordonnances d'inspecteur, des ordonnances de sécurité et l'annulation ou la suspension de l'autorisation de construction et d'exploitation d'un projet. En plus de prendre des mesures d'exécution, nous partageons ce que nous avons appris avec l'industrie réglementée afin de collaborer pour trouver des solutions et prévenir un événement semblable à l'avenir.

En bref

• Une SAP est une sanction pécuniaire que la Régie peut imposer aux sociétés ou aux particuliers qui ne se conforment pas à la LRCE, aux règlements, aux décisions, aux permis, aux ordonnances, aux licences ou aux conditions d'un certificat.
  
  
• Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires précise la méthode de calcul des sanctions et comprend un barème des montants de base, ainsi que les critères à prendre en considération pour déterminer la gravité globale de la sanction, qui peut faire augmenter ou diminuer le montant de base. Pour les sociétés, la sanction maximale possible pour une seule violation est de 100 000 $.
  
  
• Ces SAP sont les deuxième et troisième imposées à Trans Mountain cette année. La société a reçu une SAP en février 2022 en raison d'une preuve selon laquelle ses systèmes de gestion n'étaient pas adéquats pour coordonner et superviser les entrepreneurs afin de protéger l'environnement. Trans Mountain a demandé à la Commission de la Régie de la Régie de l'énergie du Canada de réviser cette SAP. Une décision reste à rendre.

Liens connexes

• Procès-verbal de violation AMP-003-2022
  
  
• Procès-verbal de violation AMP-004-2022
  
  
• Ordonnance d'inspecteur RRW-001-2020
  
  
• Activité de vérification de la conformité CV2021-495
  
  
• Procès-verbal de violation délivré à Trans Mountain en février 2022 : AMP-001-2022
  
  
• Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires
  
  
• Guide sur le processus relatif aux sanctions administratives pécuniaires
  
  
• Politique d'application de la loi de la LRC
  
  
• Projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain

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SOURCE Régie de l'énergie du Canada